A B, né le 11 mars 1933, entré en service le 1er janvier 1954 a été réformé à titre définitif le 17 décembre 1954 et rayé des contrôles le 24 décembre 1954.

Le Pôle de recouvrement spécialisé Paris sud ouest ( PRS) a déclaré à titre privilégié, une créance de 101.973,47 euros à titre définitif et une créance de 257.801 euros à titre provisionnel recouvrant

traitements infligés sans nécessité à un animal domestique apprivoisé ou captif et, en application de ces articles, l'a condamné à SEPT CENT CINQUANTE EUROS d'amende et a ordonné la confiscation à titre

au passif du redressement judiciaire de la société Compagnie européenne environnement construction industrielle (société CEECI) ouvert le 2 février 2010 ; que le juge-commissaire a admis la créance à titre

A...a demandé, par lettres du 11 juillet 2006 et du 28 avril 2008, au ministre de la défense et des anciens combattants de recalculer la pension militaire d'invalidité qui lui avait été concédée à titre

B dans l'hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre définitif, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991

son incarcération en septembre 1997 et qu'il n'avait repris aucune activité professionnelle à sa sortie de prison, ces considérations n'étant pas de nature à caractériser une cessation volontaire et à titre

fixé le pays de destination vers lequel il sera éloigné en exécution de l'interdiction judiciaire du territoire français prononcée à son encontre le 10 octobre 2022 par la Cour d'appel de Versailles à titre

B... au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre définitif, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros hors taxes qui sera versée à Me Casagrande, son conseil, au titre de l

ne vise comme titres exécutoires définitifs à l'égard des époux [C] que cinq titres pris entre le 18 mars 2010 et le 16 avril 2015 - Constater que ces titres sont tous postérieurs à la déclaration d'insaisissabilité

A, à titre définitif, de l'allocation pour tierce personne.

Une pension militaire d'invalidité lui a été concédée à titre définitif au taux global de 80 %. Par une demande enregistrée le 19 juin 2015, M.

Le 14 mars 2007, la Trésorerie Principale de CHAUMONT adresse à Maître Y...4 déclarations de créances à titre définitif pour les sommes suivantes : * 4 448,00 € à titre privilégié, * 7 061,34 € à titre

sa liquidation judiciaire, alors, selon le moyen : 1°/ que, d'une part, en retenant que l'état du passif au 2 septembre 2009 s'élève à la somme de 1 044 985,23 euros, dont 337 624,33 euros admis à titre

révisée est concédée à titre définitif ". 3.

à titre définitif ; - A l'intérieur d'un plan de masse de lotissement ou de groupe d'habitations à l'exception des limites du terrain sur lequel est réalisée l'opération, où seuls peuvent s'appliquer

Dans l’hypothèse où elle ne serait pas admise à titre définitif au bénéfice de cette aide, la somme en cause sera versée directement à Mme B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Dans l’hypothèse où elle ne serait pas admise à titre définitif au bénéfice de cette aide, la somme en cause sera versée directement à Mme C....