Les associés choisissent parmi les associés exploitants, titulaires de parts sociales représentatives du capital, un ou plusieurs gérants » ; qu'il en résulte que les membres non-salariés de toute société

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Rouen, le 5 mai 1994), que la société Cosmo Otenetto, ayant succédé à la société Onet, à compter du 1er janvier 1994, comme nouveau titulaire

P..., candidat ayant recueilli respectivement 8,57 % et 9,35 % des suffrages au premier tour des dernières élections des membres titulaires et suppléants du comité d'établissement, ainsi que 5,66 % et

Y..., de niveau B26, était titulaire d'un CAP d'ajusteur ; qu'ainsi, en statuant par des motifs inopérants sans répondre à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de

X..., membre titulaire du comité d'entreprise, délégué syndical et délégué du personnel suppléant pour le mois de juin 1991, la société Davigel, soutenant que le délégué du personnel titulaire n'était

Y... de sa demande de reclassification, tandis que l'annexe II de la convention collective précitée classifiait au niveau III, soit à un coefficient minimal de 130, les salariés titulaires d'un CAP d'agent

Le titulaire prend les décisions propres à animer et à coordonner l'activité de ses subordonnés, qu'il a la responsabilité de former, d'informer, de faire progresser et de faire participer à l'action

de poste, a effectivement exécuté, depuis le 2 septembre 1985, le remplacement d'une salariée absente pour maladie, jusqu'au 19 novembre 1986 ; qu'en raison d'incidents sur les dates de vacances, ces

de faire le travail d'un autre salarié qui ne lui a jamais incombé ; qu'en affirmant que la SNC Le Caill était civilement responsable de son salarié, et que QBE lui devait à ce titre sa garantie, la cour

débouter de sa demande tendant à voir dire et juger que la non-application de la note du 16 juillet 2010 applicable au 1er janvier 2009 aux permanents syndicaux dépendant de la Daip et aux agents titulaires

établissement à la date du premier tour des élections ; que lors des élections des membres du comité d'établissement de la Hague, un protocole préélectoral signé le 3 novembre 2005 a prévu que les salariés

X... la somme de 153 750 euros en réparation de la méconnaissance du statut protecteur de celui-ci correspondant à trente mois de salaire, que son mandat de membre élu titulaire du comité d'entreprise

qu'elle a statutairement vocation à représenter lui confère le droit de négocier toute disposition applicable à cette catégorie de salariés ; que, lorsque la convention ou l'accord ne concerne qu'une

et devint salariée de " A

X..., engagé le 2 janvier 1991 en qualité de clerc par la société Le Goubin-Portier, titulaire d'un office notarial, a été licencié pour faute grave le 27 janvier 1995 ; Attendu que pour débouter M.

à la salariée de produire des documents émanant exclusivement de l'employeur, a violé le principe de la liberté de la preuve et partant violé l'article 1315 du Code civil ; alors que d'autre part, la

et le salarié concerné.

de ces mêmes éléments corporels nécessaires à l'exploitation des déchèteries ; que si le système informatique d'exploitation des déchèteries, dont le titulaire sortant comme le titulaire entrant avait

tiré les conséquences légales du fait dûment constaté que les salariés étaient rémunérés à la tâche en fonction des documents distribués d'où il résultait qu'ils étaient salariés à temps partiel soumis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté un salarié, M.