Il s'en déduit que la garantie ne profite pas aux professionnels de tourisme. Le CE revendique la qualité de consommateur final.

__________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société France Tourisme

Armée à Paris (75017), la FEDERATION AUTONOME GENERALE DE L'INDUSTRIE HOTELIERE ET TOURISTIQUE, dont le siège social est ... et la FEDERATION NATIONALE DE L'INDUSTRIE HOTELIERE, dont le siège social est

Le propriétaire doit s'engager à louer le logement nu pendant au moins neuf ans à l'exploitant de la résidence de tourisme.

[K] [N] était tenu, en tant que gérant des sociétés Un monde à deux, Toorism, Voyage A, Kit Tourisme et l'Agence de com.com, à une obligation de loyauté vis-à-vis de ces concurrents jusqu'au 10 juin 2011

" recouvre les constructions autres que les hôtels destinées à accueillir des touristes, notamment les résidences de tourisme et les villages de vacances, ainsi que les constructions dans les terrains

Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 février 2014), que le 7 avril 2007, Mme A... a fait l'acquisition auprès de la société Ker voyages d'un séjour touristique

relative à la situation de la concurrence dans les secteurs de l’édition cartographique et de l’information touristique

2023-2024 et de mettre en location leur bien au bénéfice d'une clientèle touristique.

dès lors que le règlement de copropriété n'impose pas la destination de l'immeuble en résidence de tourisme

elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que le projet porte sur un local commercial et ne vise pas à transformer une résidence principale ou un autre local d'habitation en meublé de tourisme

et les personnes qui ont engagé un projet de meublé de tourisme devant se concrétiser après le 1er juin 2023, conduisant à terme à la disparition de la location de meublés de tourisme, ce qui aura des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Le Touriste, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

Aux termes de l'article L. 211-2 du code de tourisme, dans sa version en vigueur du 25 juillet 2009 au 1er juillet 2018 applicable au présent litige, constitue un forfait touristique la prestation résultant

unique : Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Dijon, 13 juillet 2011), que Mme X... a acquis auprès de la société Voyage Conseil Bourgogne (la société VCB) un forfait touristique

Ainsi, il ne nécessitait que l'obtention d'une autorisation de location d'un local à usage commercial en meublé de tourisme.

attaqué d'AVOIR débouté la société Avignon tourisme de l'intégralité de ses demandes et d'AVOIR condamné cette société à une amende civile de 500 €, à payer à M.

estimant qu'il avait travaillé pour l'association depuis le 18 décembre 1993 dans le cadre de contrats saisonniers et qu'il avait droit, en vertu de l'article 23 de la Convention collective nationale tourisme