président a le devoir de ne manifester, d'aucune manière, son opinion sur la culpabilité ; que dès lors, le procédé utilisé par le président, lors des débats, qui est de nature à influencer le jury et traduit

témoins n'est intervenu qu'après leur prestation de serment ; "alors que le témoin qui ne parle pas la langue française doit, dès le début de sa déposition, être assisté d'un interprète qui lui traduit

même s'expliquer sur ce point, le tribunal de grande instance a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et, par refus d'application, l'article 18-V de la loi du 11 juillet 1985, qui traduit

même s'expliquer sur ce point, le tribunal de grande instance a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et, par refus d'application, l'article 18-V de la loi du 11 juillet 1985, qui traduit

le qualifier de contrat à durée indéterminée du jour même de sa signature, avec cette conséquence que son expiration devenait un licenciement entraînant paiement de diverses indemnités ; que l'arrêt traduit

X... dans un cas n'avait fait que répondre à une question de son interlocuteur, et dans l'autre avait seulement traduit en termes énergiques ses réserves, a violé l'article L. 122-6 du Code du travail

contre la décision de la Caisse qui avait refusé de valider les périodes litigieuses ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que celui-ci traduit

pour garantir l'étanchéité de son réseau, étanchéité que le contrat d'exclusivité obligeait à respecter dans le cadre de l'aide qu'il doit apporter à son franchisé, que ce manque de précautions se traduit

invoqués par l'employeur pour justifier le licenciement de la salariée et qui figuraient expressément dans la lettre de licenciement, à énoncer que "l'accumulation des motifs invoqués par l'employeur traduit

; que l'ordonnance de Villers-Cotterêts ne concerne que les actes de procédure et il incombe au juge du fond d'apprécier la force probante des pièces de fond rédigées dans une langue étrangère et traduites

qui visait explicitement la municipalité de Meulan ; que la municipalité a, dès l'origine, admis que ce tract visait certaines de ses actions ; qu'en effet, le procès-verbal de la séance ordinaire du

loi du 29 juillet 1881, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, infirmant le jugement entrepris, a relaxé les prévenus du chef de diffamation ; "aux motifs que le tract

assermentée ; * le certificat d’immatriculation ou l’acte de cession du véhicule Toyota High Lander, accompagné d’une traduction en français certifiée par un traducteur assermentée ; * les relevés de

Z... à payer à Guy A... 2 000 euros à titre de dommages-intérêts, et a ordonné la publication par extraits de l'arrêt ; "aux motifs que l'imputabilité du tract à Gérard X... se déduit de la mention

; que, cependant, le numéro de téléphone portable qui est noté sur la première page du tract correspond au numéro qu'a donné Jacques X... lorsqu'il a été interrogé, le 23 novembre 2000 à 16 heures 50

les moyens ne peuvent être accueillis ; Sur le troisième moyen : Attendu que Mme Y... fait encore grief au jugement d'avoir méconnu son activité syndicale caractérisée par la distribution d'un tract

J..., huissier de justice à Sommières, qui dénonçait l'apposition d'affiches, dans la localité et aux alentours, et le dépôt de tracts dans les boîtes aux lettres, qui le présentaient comme un officier

prescription biennale peut résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité ; qu'il suffit que la lettre traduise