d’un demandeur d’asile ne peut être opéré que dans des conditions excluant que ce transfert entraîne un risque réel et avéré que l’intéressé subisse des traitements inhumains ou dégradants au sens de

Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté de transfert : 3. Aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Il est donc apparu légitime aux parties que soient transférés au preneur toutes les obligations et tous les risques quels qu'ils soient, même résultant de cas de force majeure, qui, selon le droit commun

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne l’arrêté portant transfert aux autorités italiennes : En premier lieu, l’arrêté de transfert attaqué vise notamment les articles 3 et

enregistrée le 23 décembre 2024, Mme E D, représentée par Me Roulleau, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'arrêté de transfert aux autorités italiennes : 3.

le sursis à l'exécution du jugement du 25 novembre 2022 ; Il soutient que : - l'exécution du jugement est susceptible d'entraîner des conséquences difficilement réparables dès lors qu'en cas de transfert

Le requérant peut être regardé comme soutenant qu’en cas de transfert au Portugal, il risque d’être renvoyé vers son pays d’origine.

E C, représenté par Me Cojocaru, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 février 2025 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert aux autorités italiennes ; 2°

l'évacuation de Mme A... du domaine public de la société SNCF Mobilités présentait un caractère d'urgence et d'utilité, sur les circonstances, d'une part, que l'exercice par l'occupante d'une activité de transfert

Toutefois, le transfert d'un demandeur d'asile ne peut être opéré que dans des conditions excluant que ce transfert entraîne un risque réel et avéré que l'intéressé subisse des traitements inhumains ou

d'un demandeur d'asile dans le cadre du règlement n° 604/2013 ne peut être opéré que dans des conditions excluant que ce transfert entraîne un risque réel et avéré que l'intéressé subisse des traitements

Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'un transfert de l'intéressé vers la Croatie présentait un risque réel de détérioration significative et irrémédiable de l'état de santé, que des précautions

des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle préfet de Maine-et-Loire a refusé d'abroger l'arrêté de transfert

Sur les conclusions aux fins d'annulation : En ce qui concerne l'arrêté de transfert : 2.

et le risque que Mme C n'exécute pas elle-même cette décision de transfert.

d'un demandeur d'asile dans le cadre du règlement D A ne peut être opéré que dans des conditions excluant que ce transfert entraîne un risque réel et avéré que l'intéressé subisse des traitements inhumains

Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté de transfert : 2. Aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.