TFE au passif de la procédure collective de la société Macktrans et déclarer irrecevable la société TFE en sa demande, faute de déclaration de sa créance, l'arrêt retient qu'il est constant que le transport

le moyen : 1° / que le contrat par lequel une personne met à la disposition d'une autre un véhicule de transport avec son chauffeur, en vue de la réalisation d'un transport de marchandise, sans assumer

X... a été confié par ce dernier à la société Atlantique finition (société AF) aux fins de teinture ; qu'après exécution de sa prestation, cette dernière a fait transporter la marchandise chez la société

et violé l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction en vigueur avant celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 6°/ qu'une entreprise en situation de position dominante sur un marché de transport

[Adresse 1] Activité : Transports publics routiers nationaux et internationaux de marchandises et des loueurs de véhicules industriels de moins de 3,5 tonnes destinés au transport de marchandises immatriculée

étendu par arrêté du 29 septembre 2015, définit les conditions de mise en oeuvre du congé de fin d'activité (CFA) prévu par le protocole d'accord du 29 novembre 1996 pour les conducteurs routiers du transport

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 108, ALINEA 4, DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, MARSEILLE, "AFFRETEUR" ROUTIER, FUT CHARGE EN JUILLET 1967 DE TRANSPORTER

DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, BOUCARD, EN VERTU D'UN CONTRAT UNIQUE CONCLU AU MOIS DE NOVEMBRE 1973, A EFFECTUE, ENTRE CETTE EPOQUE ET LE MOIS DE MARS 1974, PLUSIEURS TRANSPORTS

articles 485 et 593, du Code de procédure pénale ; " en ce que la décision attaquée a déclaré Abdelhalim Y... coupable d'importation illicite de 100 kilos de résine de cannabis et de détention et transport

PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE SOUBRANE, AUQUEL S'ETAIT ADRESSEE DAME DE VIENNE POUR DES TRANSPORTS

que l'association fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'accord du 28 mars 1997 relatif au congé de fin d'activité des conducteurs routiers de transport

ces tribunaux sont compétents en vertu de la loi interne de l'Etat dans lequel la saisie est pratiquée ; qu'aux termes de l'article 54 du décret du 31 décembre 1966, les actions nées du contrat de transport

X... n'était plus titulaire d'un certificat d'aptitude de transport de marchandises dangereuses par voie aérienne entre le 17 novembre 2002 et le 27 janvier 2003 , et qu'il n'était pas justifié qu'un autre

Vu le jugement de ce Tribunal du 17/12/2025 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la : SAS TRANSPORTS PAK SERVICES [Adresse 1], exploitant un fonds de transports de marchandises

public routier de marchandises et de biens, loueur de véhicules avec et/ou sans conducteurs destinés au transport de marchandises.

[Adresse 1] Activité : Transport public routier de marchandises ou loueur de véhicules avec ou sans conducteur destinés au transport de marchandises au moyen exclusivement de véhicules n'excédant pas

A... fait valoir qu’il est directeur général de la société BRKTRANSPORT ayant pour activité principale le transport de marchandises, le déménagement ou la location de véhicules avec conducteur, que l’exercice

des marchandises dangereuses qui a l’obligation expresse de classifier en premier un transport comme transport d’une marchandise dangereuse.