, elle ne pouvait inscrire le nantissement sur la base de ce simple projet mais qu'elle devait le faire à la seule adresse actuelle du fonds, et qu'elle n'avait pas connaissance du transfert

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 juin 2005), que la Fédération générale des transports

la totalité des actions qu'elle détenait dans le capital de la société Eurofog à la société Ixsea ; que cette dernière, invoquant le défaut d'agrément de la société Sagem, a demandé l'annulation du transfert

En effet, l'annexe 1 du protocole de transfert portant mention de la liste des salariés transférés révèle que M. Z... et M.

physique des détenus au cours des transferts.

en commun de l'agglomération de Bayonne a autorisé son président en exercice à interdire le trafic local à la SOCIETE DE TRANSPORTS BERROUET n'aurait pas respecté la procédure de consultation du comité

Considérant que la société GZS a intérêt à l'annulation de l'arrêté attaqué ; qu'ainsi, son intervention est recevable ; 3.

1997 ; Attendu que la société Nouvelles techniques du bâtiment fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nevers, 24 mars 1998) de l'avoir condamnée à payer à Mme X... des dommages-intérêts

profession et de contrevenir ainsi au bail les destinant "à l'usage exclusif d'habitation principale, l'exercice de tout commerce ou industrie, de toute profession, même libérale, étant formellement interdit

routiers, outre des dommages-intérêts pour résistance abusive; Sur le premier moyen commun aux 25 pourvois : Attendu que l'employeur fait grief aux jugements attaqués d'avoir dit que les salariés

de marchandises à la société Fourgon dauphinois Bellier (société FDB), a assigné ce transporteur en paiement du prix de palettes et de box d'emballage qu'il ne lui aurait pas restitués et en paiement

Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit que la Compagnie PFA devait sa garantie ; " aux motifs que, " suite à leur séparation, Mme X... avait unilatéralement sollicité le transfert

salarié a saisi le 17 juillet 2019 la juridiction prud'homale afin notamment d'obtenir la condamnation de la société ASN à lui payer différentes sommes à titre de rappel de salaire et de dommages-intérêts

et de dommages-intérêts ; que la banque est intervenue à l'instance pour réclamer le paiement de factures dont elle était cessionnaire ; que les sociétés défenderesses ont soulevé l'irrecevabilité

EXECUTES A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE, DE PRIX ET CONDITIONS COMPORTANT TOUT ELEMENT DE SOUTIEN OU DE PROTECTION DANS L'INTERET D'UNE OU PLUSIEURS ENTREPRISES OU INDUSTRIES PARTICULIERES, EST INTERDITE

pour exécution fautive du contrat de travail, et de le condamner à payer à chacun des syndicats une somme à titre de dommages-intérêts, alors : « 1°/ que l'article 8.21 de la convention collective

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré, (Versailles, 29 avril 2004 n° 02-01109) que la société CGM Antilles, aux droits de laquelle se trouve la société CMA-CGM Antilles-Guyane (le transporteur

le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Versailles, 29 avril 2004, n° 02/01111), que la société CGM Antilles, aux droits de laquelle se trouve la société CMA CGM Antilles-Guyane (le transporteur