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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
12ème Chambre
DTA_2404628_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Aux termes de l’article R. 3120-6 du code des transports : « Lorsque le conducteur d'un véhicule de transport public particulier utilise ce dernier à titre professionnel, il appose sa carte professionnelle
Source officiellesoc
613723fecd58014677410e10
19 mars 2003
19 mars 2003
par omnibus automobiles ou par trolleybus annexés ou substitués à ces réseaux et les articles 11 et 18 du décret n° 2000-118 du 14 février 2000 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2301613_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
D'autre part, aux termes de l'article R. 3120-8 du code des transports : " Nul ne peut exercer la profession de conducteur de véhicule de transport public particulier si figure au bulletin n° 2 de son
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2401042_20240223
23 février 2024
23 février 2024
: Par une requête, enregistrée le 1er février 2024, la société Juko Express demande à ce qu'il soit sursis à statuer sur la décision de suspension de l'autorisation d'exercer dans le domaine du transport
Source officielleCONSEIL_CONSTITUTIONNEL
CONSTIT:CONSTEXT000017667966
16 juin 1999
16 juin 1999
Décision 99-411 DC - 16 juin 1999 - Loi portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs - Conformité
Source officielle4ème chambre
DTA_2205438_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
public ainsi que de violation de l'obligation de demeurer à la disposition d'un agent habilité à relever l'identité et l'adresse d'un contrevenant à la police des transports publics.
Source officielleCONSEIL_CONSTITUTIONNEL
CONSTIT:CONSTEXT000052372178
16 juin 1999
16 juin 1999
Décision 99-411 DC - 16 juin 1999 - Loi portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs - Conformité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2007:SO01934
3 octobre 2007
3 octobre 2007
/ que par lettre du 17 février 2003, la RMTT a notifié à Mme X... la rupture de son contrat de travail conformément à l'article 16 de la convention collective nationale de travail des réseaux de transports
Source officielle2ème Chambre
DTA_2009715_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique reliant les gares de Pont-de-Sèvres et Noisy-Champs du réseau de transport public du Grand Paris (dite " ligne rouge
Source officiellesoc
61372495cd58014677416aec
31 janvier 2006
31 janvier 2006
le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 1er juillet 2004) de lui avoir fait application de la convention collective des réseaux et transports
Source officiellecr
613725a0cd5801467741f510
14 avril 1999
14 avril 1999
Jean-Pierre, contre le jugement du tribunal de police de LONGJUMEAU, du 16 décembre 1997, qui, pour trouble à la tranquillité des voyageurs dans un véhicule de transport public routier, l'a condamné
Source officiellesoc
6079b1979ba5988459c52a22
27 juin 2000
27 juin 2000
prétendait pas qu'elles aient désorganisé l'entreprise, la cour d'appel a relevé notamment que l'employeur pouvait en application de l'article 39 de la Convention collective nationale des réseaux de transports
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2400424_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
décision du 21 septembre 2023 par laquelle l'Agence de services et de paiement a retiré sa décision du 19 septembre 2022 lui attribuant une aide financière exceptionnelle en faveur des entreprises de transport
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01482_20260224
24 février 2026
24 février 2026
mai 2023, du service de transport comprenant les services de transports publics urbains réguliers, le transport scolaire, le transport touristique et le transport en mobilité douce.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01481_20260224
24 février 2026
24 février 2026
mai 2023, du service de transport comprenant les services de transports publics urbains réguliers, le transport scolaire, le transport touristique et le transport en mobilité douce.
Source officielle2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036610530
16 février 2018
16 février 2018
Considérant qu'aux termes de l'article L. 3111-17 du code des transports, issu de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : " Les entreprises de transport
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2204830_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
services de transports publics de personnes, réguliers et à la demande, constatées par les agents mentionnés aux 4° et 5° du I de l'article L. 2241-1 du code des transports, l'action publique est éteinte
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2501210_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
principal, d'annuler pour chaque lot, toute décision se rapportant à la procédure litigieuse mise en œuvre dans le cadre de l'appel d'offres ayant pour objet la sous-traitance de services réguliers de transport
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:451995.20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
de dix places, à l'exclusion des transports publics collectifs mentionnés au titre Ier de la présente partie et du transport privé routier de personnes mentionné au titre III ".
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007667243
10 décembre 1982
10 décembre 1982
X..., ENTREPRENEUR DE TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS DE VOYAGEURS, L'EXECUTION D'UN SERVICE DE RAMASSAGE SCOLAIRE SUR LE CIRCUIT N° 5 DE CHATAIN ET SUR LE CIRCUIT N° 11 DE FONTANIERES ; CONSIDERANT QUE, SELON
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