concerné, qu'elle a déclaré cet employé auprès des organismes sociaux, que ce dernier disposait d'une carte vitale et qu'elle a légitimement cru qu'il disposait d'un titre de séjour l'autorisation à travailler

de celui-ci alors qu'il était dépourvu de titre l'autorisant à séjourner et à travailler en France.

B fait valoir qu'il réside et travaille en France depuis trois ans et vit depuis 2022 en concubinage avec une ressortissante française avec qui il envisage de se marier.

B fait valoir qu'il travaille en France en tant que saisonnier agricole depuis 2009. Il indique avoir travaillé en France pour des périodes égales ou inférieures à six mois par an de 2009 à 2019.

Lahcen X... sont dirigées contre le refus du consul général de France à Rabat (Maroc), en date du 14 avril 1999, de délivrer à son fils, M.

, la loi n° 76-1287 du 31 décembre 1976 et l'article 2 du décret n° 77-1367 du 12 décembre 1977 concernant les travailleurs détachés à l'étranger, les articles L. 125-3 et L. 124-1 du Code du travail,

du 27 décembre 1968 modifié : (...) la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit à l'étranger (...) qui justifie par tout moyen résider en France

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SUBAS, CITOYEN TURC TRAVAILLANT EN FRANCE, QUI AVAIT ETE LICENCIE POUR CAUSE ECONOMIQUE ET S'ETAIT INSCRIT COMME DEMANDEUR D'EMPLOI LE 14 AVRIL 1977, A ETE EMBAUCHE

convocation en vue du dépôt et de l’enregistrement de sa demande de titre de séjour et la remise pendant son instruction de tout document provisoire lui permettant de justifier de son droit au séjour et au travail

X... disposait d'un contrat de travail en tant qu'employé de maison, visé par la direction départementale du travail en application des dispositions de l'article R. 341-1 du code du travail préalablement

attente de l’édiction d’une nouvelle décision sur la demande de renouvellement du titre de séjour de l’intéressé, de le munir sans délai de tout document l’autorisant provisoirement à séjourner et travailler

du fait de la misère qui y règne ; qu'une fois guérie, elle souhaite travailler en France.

administrative, d’enjoindre à l’administration de se prononcer sur sa demande de titre de séjour et de lui délivrer dans l’attente un récépissé de dépôt de sa demande l’autorisant à séjourner et travailler

moins quatre relances entre novembre 2022 et le 7 février 2023 afin de connaître l'état d'avancement de sa demande de rendez-vous et la date fixée pour celui-ci, que cette situation l'empêche de travailler

ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme A... est mariée depuis 1989 à un ressortissant malien qui séjourne et travaille

soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite compte tenu de la nécessité pour le salarié, marié et père de trois enfants, au chômage, de subvenir aux besoins de sa famille en venant travailler

Mme A dans un délai d'un mois à compter de sa notification, et de la munir, dans un délai de quinze jours à compter de cette même date, d'un document l'autorisant provisoirement à séjourner et à travailler

l’emploi (ARE) ; 2°) d’enjoindre à France Travail Auvergne-Rhône-Alpes de réexaminer sa demande.

Aux termes de l’article L. 5312-1 du code du travail : « L'opérateur France Travail est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui a pour mission

sept jours à compter de la notification de l’ordonnance du tribunal et, dans cette attente, de lui délivrer, sans délai une attestation de prolongation d’instruction l’autorisant à séjourner et à travailler