Le contrat de travail à effet du 10 janvier 1995 souscrit entre l'Agemlam et la salariée ne relève pas du régime du contrat de travail à durée indéterminée intermittent tel que prévu par les articles L

Le contrat de travail à effet du 1er janvier 1995 souscrit entre l'Agemlam et la salariée ne relève pas du régime du contrat de travail à durée indéterminée intermittent tel que prévu par les articles

Le contrat de travail à effet du 1er janvier 1995 souscrit entre l'Agemlam et la salariée ne relève pas du régime du contrat de travail à durée indéterminée intermittent tel que prévu par les articles

Z... demande un rappel de salaire du 1er janvier 2008 au 31 octobre 2013, soit pendant une période au cours de laquelle elle était sous contrat de travail intermittent, lequel se distingue du travail à

SUR CE De la demande en requalification Le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée conclu sur une période de 36 semaines contractuelles maximum par période de 12 mois.

ALORS QUE le contrat de travail intermittent conclu malgré l'absence d'une convention ou d'un accord collectif le prévoyant est illicite et doit être requalifié en contrat de travail à temps complet ;

d'établissement le prévoit, des contrats de travail intermittent peuvent être conclus afin de pourvoir les emplois permanents, définis par cette convention ou cet accord, qui par nature comportent une

2° Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent, () ainsi que les salariés temporaires, sont pris en compte dans l'effectif

intermittent au sens de l'article 1er de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 suppose l'alternance de périodes travaillées et non travaillées ; qu'en l'espèce, Mlle X..., qui exerçait

-33 et suivants du code du travail et que l'article L. 3123-36 du code du travail dispose que le salarié titulaire d'un contrat de travail intermittent bénéficie des droits reconnus au salarié à temps

FAITS- PROCÉDURE-PRÉTENTIONS DES PARTIES Après avoir été embauché à compter du 28 février 1996 par l'Association M.J.C PARIS 15 BRANCION dans le cadre d'un contrat de travail intermittent à durée déterminée

son arrêt de travail du fait des contrats de travail à caractère saisonnier conclus avec une association intermédiaire.

le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt du 21 juin 1993 de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, qu'en cas de travail

Le 17 mars 2008, les parties ont conclu un contrat de travail intermittent à durée indéterminée, puis, à compter du 20 mars 2008, de nouveau des contrats de travail à durée déterminée, ainsi que des contrats

. ****** FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Mme Marie-Anne X... a été engagée par l'association le Cercle des Nageurs de Saint-François, dit CNSF, selon contrat de travail intermittent

et sa qualification de cadre, a cessé de travailler ; que l'employeur, par courrier du 27 janvier 1988, a constaté que la salariée avait rompu le contrat de travail ; Sur le quatrième moyen :

analysé en un contrat de travail intermittent, l'article L. 212-4-8 du contrat de travail issu de l'ordonnance n° 86-948 du 11 août 1986 autorisant la conclusion de tels contrats étant abrogée au moment

Est disposé à l'article L. 3123-34 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce que : 'Le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée.