assigné la société Paris Sud Service en exposant qu'elle avait été contrainte par les manoeuvres frauduleuses de celle-ci à acquérir un véhicule Ebro Van, modèle 350, de 9 CV, et qu'elle avait été trompée

aux acheteuses permettaient de déterminer si le moteur avait été changé, ce qui ne permet pas de déterminer si la Cour s'est prononcée sur le délit de falsification des papiers et sur le délit de tromperie

Pierre, K contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 25 avril 1989 qui, pour tromperie sur l'origine et les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a

articles L. 121-1, L. 121-5, L. 121-6, L. 213-1 du Code de la consommation et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu du chef de publicité mensongère et tromperie

irrépétibles ; " aux motifs que A... et B... ont acquis des véhicules automobiles qui leur ont été vendus comme neufs, alors qu'ils avaient déjà servi comme véhicules de démonstration, que le délit de tromperie

sur la nature, la qualité, l'origine ou les qualités substantielles d'une marchandise et l'a condamné à 10 000 francs d'amende outre la publication de la décision dans divers journaux et à verser aux

n'aurait pas manqué de le dire dès que Joseph Le Y... a souhaité annuler la vente, ce qu'il n'a pas fait préférant soutenir que le véhicule avait été accidenté après l'achat réalisé ; le délit de tromperie

défense, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable comme tardif l'appel interjeté par le prévenu reconnu coupable par le premier juge du délit de tromperie

inférieure à ceux qui sont opérés sur un sol sec, alors que cette considération est étrangère aux faits de la cause, la tromperie reprochée ne portant pas sur la qualité des essais de freinage effectués

. - contre un arrêt de la Cour d'appel de DOUAI, 4ème Chambre, en date du 24 avril 1986 qui pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à une amende de 5.000

intervenir sur l'action publique est susceptible d'exercer une influence sur la solution du litige qui lui est soumis ; qu'en énonçant que l'action répressive diligentée contre Jean-Claude Y... pour tromperie

violation des articles 121-1 et 121-3, alinéa 1, du Code pénal, L. 213-1 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable de tromperie

civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 7 mars 1990, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre Martine Z... et Michel Y..., des chefs de tromperie

l'acquéreur sur la composition, la teneur en principes utiles, la quantité et la qualité réelle des marchandises concernées, la cour d'appel, à qui il appartenait de rechercher si les agissements reprochés

sur le seul appel de la partie civile contre une ordonnance de non-lieu, la chambre d'accusation a dit y avoir lieu à renvoyer Claudine X... devant le tribunal correctionnel sous la prévention de tromperie

du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux articulations essentielles du mémoire, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre du chef de tromperie

attaqué a relaxé Arthur Y... des fins de la poursuite fiscale exercée à son encontre par l'Administration ; d "aux motifs que dans une procédure parallèle diligentée par le Parquet pour le délit de tromperie

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 11 mai 1992, qui l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, 15 000 francs d'amende pour tromperie sur les qualités substantielles

sur la nature, les qualités substantielles ou l'origine de la marchandise vendue, a condamné Jean-Louis B... a une amende de 8 000 francs et a ordonné des mesures de publication ; Vu le mémoire produit

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 16 juillet 1985, qui, pour tromperie sur l'origine et les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a