] un trouble manifestement illicite" ; qu'en mettant ainsi à la charge de la société Groupe Canal +, défenderesse à l'action en référé engagée par BeIN Sports, la preuve que la mise en œuvre de la clause

confirmation du jugement entrepris sur la culpabilité ; "alors que, constitue le délit d'agression sexuelle, toute atteinte commise avec violence, menace, contrainte ou surprise ; que l'élément constitutif

. ; "aux motifs que, la détention provisoire d'Eloi Y... demeure l'unique moyen de mettre fin au trouble exceptionnel et persistant causé à l'ordre public par de semblables agissements, commis sur la

un trouble manifestement illicite et de ce que ce trouble était toujours actuel, faute pour M.

: - lors de sa transplantation cardiaque le 4 janvier 2015, il a subi une ischémie du membre inférieur droit qui a entraîné une amputation et des phénomènes emboliques cardiaques à l'origine de troubles

En effet, si la Cour de cassation a refusé de transmettre une qpc sur ce point au Conseil constitutionnel, elle a précisé que ce texte ne constituait pas une atteinte disproportionné à la présomption d'innocence

d'un trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public ; que le casier judiciaire de l'intéressé mentionne treize condamnations, dont plusieurs pour violences, et dont l'une à une peine de trois

de tiers de bonne foi, il faudrait encore établir l'existence de manoeuvres frauduleuses ayant déterminé leur intervention ; qu'en l'absence d'allégation par la partie civile d'autres éléments constitutifs

l'argument tiré d'un défaut d'enrichissement personnel, argument d'ailleurs inexact puisqu'il est prouvé que Jean-Claude X... a encaissé des primes sur ses comptes personnels CCP et CMDP après la constitution

[F] constituait un exercice abusif du droit de grève et un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a violé l'article 809 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie par fausse application

X... a demandé au juge des référés d'ordonner la mainlevée de l'avis à tiers détenteur au motif qu'il constituait une voie de fait, n'ayant été précédé d'aucun titre exécutoire à son encontre ; que le

démontrait pas avoir entrepris des démarches à l'égard de la société Netto, également locataire de la même bailleresse, cependant qu'il appartenait au bailleur et non à la locataire de remédier au trouble

des 16 et 24 août 1790 et par le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme ; 2 / d'autre part et en tout état de cause que nul ne peut causer à autrui un trouble

l'arrêt d'avoir, pour accueillir la demande, décidé que les consorts X..., eu égard aux titres de propriété, bénéficient d'un servitude de passage sur son terrain et qu'il convient de mettre fin à un trouble

canal d'arrivée d'eau et à lui verser une somme à titre de dommages-intérêts ; Attendu que pour condamner la SCI à des dommages-intérêts, l'arrêt retient qu'en l'absence de clause dans l'acte constitutif

l'ordonnance de la formation de référé du conseil de prud'hommes, que le fait de savoir si le retrait des fonctions d'assistante du chef de service trafic piste et du chef d'escale de permanence constituait

digitale; que Valérie Y... a fait des déclarations divergentes en ce qui concerne la date des faits; qu'il résulte du rapport des experts psychologue et psychiatre que la jeune femme présente des troubles

comportement démontrait qu'ils préparaient la confusion du patrimoine de la victime avec le leur ; "alors, d'une part, que, se contredisant, l'arrêt attaqué constate que la victime ne souffrant d'aucun trouble