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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 751 résultats pour « union libre »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 87 > 47
Les prix des prestations rendues par les agences de voyages et les prix pratiqués par les tours opérateurs sont librement déterminés.
Article 2
Postérieurement à cette date, ces coupures continueront à être échangées librement et sans limitation aux guichets de la Banque de France.
Article 7
Des arrêtés régleront les modalités d'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la France Libre.
Article R3132-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 97
Le partage des frais est effectué entre le conducteur et les passagers, dans des proportions qu'ils fixent librement.
Article R5334-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 03 > 23
Les personnes ayant libre accès à bord pour réaliser les inspections prévues à l'article L. 5334-8-4 sont :
Article L5622-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 45
Les gens de mer résidant hors de France peuvent adhérer librement au syndicat professionnel de leur choix.
Article R312-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 78 > 67
L'acquisition par des personnes majeures des munitions classées aux j, j bis et h bis de la catégorie D est libre.
Article 22
Respect du libre choix Les assurés et leurs ayants droit ont le libre choix entre tous les chirurgiens-dentistes légalement autorisés à exercer en France et placés sous le régime de la présente convention.
Les entreprises établissant au 31 décembre 1984 leurs prix de vente sous leur responsabilité, continuent à déterminer librement leurs prix.
Article 243-4.03
Mise à l'air libre des réservoirs de combustible I. - La mise à l'air libre part du point le plus haut du réservoir, compte tenu de l'assiette normale du navire.
Article L526-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 08
sur la base des informations, des préoccupations ou de l'évaluation défavorable communiquées le cas échéant par les autorités de l'Etat d'accueil, refuser d'autoriser l'établissement de monnaie électronique concerné à exercer son activité en vertu du libre
Article L214-162-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 96
Le gérant désigne le commissaire aux comptes de la société de libre partenariat pour six exercices, conformément à l'article L. 821-40 du code de commerce, après accord de l'Autorité des marchés financiers.
Article R1331-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 55
Les pièces de vie d'un local sont pourvues d'une ouverture sur l'extérieur donnant à l'air libre, le cas échéant par l'intermédiaire d'un volume vitré donnant lui-même à l'air libre, et présentent une section ouvrante permettant une aération naturelle
Article R114-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 23 > 99
L'agrément d'une fédération ou d'une union d'associations n'entraîne pas de droit l'agrément des associations qui la composent.
Article 222-14-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 93
Le fait, dans le but de contraindre une personne à contracter un mariage ou à conclure une union à l'étranger, d'user à son égard de manœuvres dolosives afin de la déterminer à quitter le territoire de la République est puni de trois ans d'emprisonnement
Article R525-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 22
Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions sont tenues, à toute réquisition des inspecteurs des finances et des agents de l'administration des finances ayant au moins le grade d'inspecteur ou de contrôleur, de produire leur comptabilité et les
Article L931-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 36
Les institutions de prévoyance, leurs unions et les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale sont soumises au contrôle d'un ou de plusieurs commissaires aux comptes dans les conditions prévues au titre II du livre VIII du code de commerce
Article L114-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 82
Les mutuelles, unions et fédérations sont soumises, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à l'obligation d'établir des comptes annuels pour l'ensemble de leurs opérations, y compris celles de leurs succursales établies à l'étranger,
Article L311-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 57
produits soumis à accise au sens de l'article L. 311-1 et des autres produits qui sont dans le champ de l'accise s'entendent des dispositions relatives : Les mesures de suivi et de gestion mentionnées aux 1° à 7° ne s'appliquent pas aux marchandises non Union
Article 14
Les activités agricoles et pastorales continuent à être librement exercées, sous réserve des dispositions du présent arrêté.
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