Elle soutient que : - l'irrégularité relevée n'était pas décelable en raison du port du masque par la passagère incriminée ; - un agent de l'entreprise de transport commet une infraction en sollicitant

contrôle d'identité ; - les éléments retenus pour justifier le caractère manifeste de l'usurpation se situaient en-dessous du masque de protection, alors que seuls auraient dû être pris en compte les

Bâtir, dont le siège social est à Haubourdin (Nord), à l'encontre de la société à responsabilité limitée Bâtir, dont le siège social est à Montpellier (Hérault), sur une action en contrefaçon de la marque

Elle ajoute que la banque a manqué de vigilance puisque l'ouverture du compte bancaire a eu lieu le 25 septembre 2021, or pour justifier du domicile de Mme [H], l'usurpateur a produit un courrier EDF daté

Par suite, les bases de calculs étaient clairement exposées et le moyen manque en fait. 3.

A une usurpation d'identité de la commune, une captation d'images pédopornographiques au moyen du matériel mis à sa disposition et une méconnaissance de la déontologie du fonctionnaire.

et Ontex BVBA, respectivement filiales française et belge du groupe Ontex, spécialisé dans le même secteur ; qu'invoquant des actes de désorganisation par débauchage de ses salariés et d'usurpation

DU 7 NOVEMBRE 1973, L'AYANT CONDAMNE A HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 20 000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES PENALITES FISCALES ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR FRAUDES, FALSIFICATIONS, USURPATION

En premier lieu, il résulte de l’instruction que le manquement de la société Air France aux obligations prescrites par les dispositions précitées des articles L. 821-6 et L. 821-8 du code de l’entrée et

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté manque en fait et doit être écarté. 3.

(JEAN), CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE SENLIS, EN DATE DU 21 MAI 1964, QUI L'A CONDAMNE A 50 F D'AMENDE POUR USURPATION SUR LA LARGEUR D'UN CHEMIN PUBLIC LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

(JACQUES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (5E CHAMBRE), EN DATE DU 6 OCTOBRE 1976, QUI, POUR USURPATION D'APPELLATIONS D'ORIGINE ET FAUSSE INDICATION DE PROVENANCE DE MARCHANDISE

Sur l'absence de manquement à l'obligation d'entretien Elle explique que la demanderesse ne démontre aucun lien de causalité entre un éventuel manquement et la volonté de mettre en place 20 blocs de sécurité

d'autre part, ces faits peuvent être poursuivis sur le terrain du faux et de l'usage de faux ; qu'ainsi force est de constater que le préjudice invoqué par les universités résulte d'une part de l'usurpation

Raymond, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 28 novembre 1989, qui, pour vol et usurpation de la qualité de policier, l'a condamné à la peine de 6 mois d'emprisonnement

que constitue une faute grave le fait pour un salarié, titulaire d'une délégation spécifique et précise en matière de sécurité, d'installer, en violation de la réglementation applicable, un pneu de marque

de travail utilisés pour le levage de charges, l'élévation de postes de travail ou le transport en élévation de personnes, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

cachés du système de freinage ; Attendu, d'abord, qu'en sa première branche, le moyen critique un motif surabondant de l'arrêt ; Attendu, ensuite, que, sous le couvert d'un grief non fondé de manque