Dès lors qu'un arbre de haute tige est abattu, il devra faire l'objet d'une compensation végétale avec une plantation obligatoire à hauteur de 2 arbres de haute tige d'essence locales plantées pour un

Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations du premier juge, qu'à la suite d'une offre de vente de M.

A CEDE A TITRE D'ECHANGE A LA SOCIETE LES VILLAGES DE VACANCES UNE PARCELLE DE TERRAIN APPARTENANT INDIVISEMENT A SON EPOUSE ET A LA MERE DE CELLE-CI; QU'IL A ETE STIPULE A L'ACTE QUE LES ARBRES SE

arrêté modifié du 26 août 2011 du ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent

fruitiers ; que suite à un arrêté préfectoral du Préfet de la Drôme du 10 juin 2018, 5,27 hectares de pêchers et 1,11 hectares d'abricotiers ont été arrachés du fait de la contamination de ces arbres

La déclaration d'utilité publique confère, en outre, au concessionnaire le droit : () 4° De couper les arbres et branches d'arbres qui, se trouvant à proximité des conducteurs aériens d'électricité, gênent

dommages subis suite aux travaux d'élagage et d'abattage réalisés en décembre 2018 par cette société sur des haies lui appartenant, situées sur les communes de Grosbreuil et de Talmont- Saint-Hilaire (Vendée

B... et la société Ifoncier justifient, par la production d’une promesse de vente consentie par acte notarié à M.

les encaissements figurant sur le compte bancaire ouvert auprès du crédit maritime par la SAS Arbre à Came et tenu compte des décaissements dès lors qu'ils étaient justifiés par des factures.

la voie publique ; qu'il doit néanmoins être fixé dans l'endroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel il est accordé ; que, si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente

- le marronnier constitue un arbre remarquable qui a fait l'objet d'un classement dans la catégorie de "bel arbre".

avec sa tronçonneuse pour élaguer des arbres dont les branches s'appuyaient sur la ligne téléphonique, que sa mère ne l'avait pas spécialement mandaté pour couper cet arbre et qu'il a agi

X..., ne faisait pas partie des biens concernés par l'acte du 11 août 1988, que la condition d'échange prévue dans cet acte n'avait pas été reprise dans les actes de vente des 15 février et 13 avril 1989

Ils soutiennent que : - la communauté urbaine de Dunkerque était en charge de l'entretien des espaces verts aménagés dont les arbres litigieux sont une partie intégrante en application du règlement de

ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres avenue Gabriel Péri à Montreuil.

Le droit d'ERDF de procéder dans ce cadre à un élagage des arbres situés à proximité des conducteurs électriques y compris sur la propriété d'un tiers est donc incontestable.

du quai Charles Pasqua sont régulièrement entretenus et l'arbre qui a causé les dommages avait l'apparence d'un arbre sain dont la chute ne pouvait être anticipée ; sa chute résulte d'un ameublissement

A cet égard, la visibilité accrue et la « perte d’intimité » du bien de la SCI requérante, du fait de l’abattage de ces deux arbres, n’est donc pas suffisamment établie par les pièces du dossier.