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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURES SIMPLIFIEES
69696d10cdc6046d47736883
13 janvier 2026
Au soutien de ses demandes, elle explique que le bailleur ne respecte ses obligations de lui fournir la chose louée, en état de servir à son usage, et de lui faire jouir paisiblement des lieux, telles
Référés Premier Président
653b59d9502b828318c4e6b9
26 octobre 2023
et du choix d'une assistante maternelle, sur place, depuis le mois de juillet 2022.
Cour d'Appel
6253cde8bd3db21cbdd94ece
25 juin 2021
Dès lors que l'acte authentique de vente désignait le lot 29 comme un appartement et que celui-ci était loué à la date de la promesse, il est suffisamment établi que la vente portait sur un bien à usage
HAGUENAU Civil
672becea1ebad4fe786b58e4
15 octobre 2024
Elle expose qu’aux termes d’un acte de vente du 10 octobre 2019, Monsieur [L] [Y] a vendu à la S.C.I.
Chambre Commerciale
633fc309e633183e2ee179e2
6 octobre 2022
MCH-Resto ne peut donc se prévaloir d'une perte de la chose louée.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310251
25 juin 2020
aussi antérieur à la vente ; que les travaux réalisés postérieurement à la vente à la demande de M.
68709b83123db6632de3172c
10 juillet 2025
Elle fait valoir qu'il ne pourrait être soutenu qu'elle occuperait le logement sans droit ni titre depuis la séparation et que le logement constituerait le domicile conjugal bénéficiant à cet égard de
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01065
26 octobre 2010
de ce même jugement, qui était dirigé contre le locataire, était recevable, qu'il s'agissait pour le loueur de faire respecter son droit de propriété sur les matériels loués, en ce qu'elle en déniait
ECLI:FR:CCASS:2012:C301116
3 octobre 2012
organismes d'habitations à loyer modéré, les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles en contrepartie des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose
6079d36c9ba5988459c5917a
22 mai 1978
L'OBLIGATION DE CHAQUE CONTRACTANT TROUVE SA CAUSE DANS L'OBLIGATION ENVISAGEE PAR LUI COMME DEVANT ETRE EFFECTIVEMENT EXECUTEE PAR L'AUTRE CONTRACTANT, QUE, DANS LE CONTRAT DE LOUAGE, LE RISQUE DE LA CHOSE
Pôle 4 - Chambre 3
6960eef2cdc6046d47bd2130
8 janvier 2026
[H] [T] fait grief à l'offre de vente d'être donnée pour un prix de vente excessif et dissuasif au regard de l'état du logement, faisant valoir qu'un an auparavant, M.
ECLI:FR:CCASS:2014:C301534
16 décembre 2014
Il existe donc une incertitude sur l'étendue des biens loués aux époux X.... La S. C. I. A...
2ème CHAMBRE CIVILE
64a7afa03bcaf505db69645c
6 juillet 2023
[H] à verser à la société anonyme Crédit Logement la somme de 125 277,44 euros et a dit que les fonds de la vente consignés chez le notaire seront affectés à la créance de la société Crédit Logement .
ECLI:FR:CCASS:2018:C310286
24 mai 2018
a été conclu entre la SCI CEMI et Monsieur X..., en personne, qui avait notamment procédé dans l'immeuble vendu à la création de deux logements par division d'un logement existant ; que la réception de
ECLI:FR:CCASS:2014:C300781
11 juin 2014
parfaite entre les parties et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix
Chambre civile Section 2
6866151411adae0daca5320f
2 juillet 2025
L'article 1644 du même code ajoute que l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Troisième Chambre
66104649c9ea95b316fe40c9
5 avril 2024
louée, d’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée et d’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.
Ch3 Cab1 CTX civil
698494dccdc6046d4705f0c6
9 octobre 2025
Suite à un incendie ayant eu lieu le 6 décembre 2024 dans le logement mitoyen de l’appartement loué à Mme [R], celui-ci est devenu inhabitable.
2ème Chambre
688c4a14119f12788f059ca9
31 juillet 2025
[X] irrecevable en ses demandes, - à titre subsidiaire, ** constater que les consorts [X], bailleurs, n'avaient pas rempli leurs obligations de propriétaires, ** dire que le logement loué n'était
CHAMBRE 1 SECTION 1
61629f7c35a5d4e0c2ddca5b
27 mai 2013
Il fait observer qu'il est stipulé en page 13 de l'acte de vente que les acheteurs procédaient à l'acquisition d'un logement existant avec travaux.
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