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14 374 résultats pour « vente de marques d'identification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137262bcd5801467742379e

Cassation

5 décembre 2001

5 décembre 2001

pourvoi formé contre l'arrêt du 2 novembre 1999 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 80, 81, 151, 173, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 1

61635de6683f470e3416dc3f

Appel

2 février 2011

2 février 2011

verbale AUTO IES et de la marque complexe IES ; Considérant que l'article invoqué dispose que le caractère distinctif d'un signe de nature à constituer une marque s'apprécie à l'égard des produits

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6973436bcdc6046d4767040c

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Le prix de vente final du véhicule a été fixé à 49,108 % du prix.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

60355d26859414854c91f217

Appel

6 mai 2016

6 mai 2016

la vente aux torts du vendeur.

Source officielle
CA

1ere Chambre

66f3a8f45c2cfc5a084ac90b

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

[J] devant le tribunal de proximité de Montélimar aux fins d'entendre prononcer la résolution de la vente du véhicule pour délivrance non conforme et condamner le vendeur à lui rembourser le prix de vente

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301356

Cassation

21 décembre 2017

21 décembre 2017

Attendu que dans ces conditions la concordance de l'identification de l'acquéreur sous le numéro Siret 488 187 063 tant par l'acquéreur que par M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2208809_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Quant aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée collectée lors de ventes non déclarées : 14.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

679334bb54e6f046d26ca3ac

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

15 mai 2018 et un prix final de vente de 6 841,62 euros.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69675cd1cdc6046d473cfbee

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Ils soutiennent que si, selon la jurisprudence la plus récente, le mandat de vente n'a pas la nature d'une véritable offre de vente obligeant le vendeur à réaliser la vente, il n'en constitue pas moins

Source officielle
CA

2ème Chambre

677e1627dbb9bd42de09fb10

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

à produire de l'énergie, la marque, dont la fonction est de garantir l'origine d'un produit commercialisé, est une caractéristique essentielle pour le consommateur démarché qui doit ainsi pouvoir identifier

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C301034

Cassation

5 décembre 2019

5 décembre 2019

société SDEI en réparation de leur préjudice ; Attendu que M. et Mme C... font grief à l'arrêt de les condamner à payer diverses sommes ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il résultait de l'acte de vente

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03656_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Aux termes de l'article L. 131-5 de ce code : " Tout manquement aux dispositions de l'article L. 112-1 définissant les modalités d'information sur le prix et les conditions de vente ainsi qu'aux dispositions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00455

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 mai 2019), la société Neubauer, aux droits de laquelle est venue la société NDP, était titulaire de contrats de concession pour la distribution et le service après-vente

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00433

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

Tu veux venir ?

Source officielle
CC

cr

êt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivrec/Fathi Z

61372651cd58014677424a35

Cassation

7 novembre 2000

7 novembre 2000

de cassation, pris de la violation des articles 121-6, 121-7, 132-16, 311-1, 314-1 et 321-1 du Code pénal, 2, 211, 212, 427, 485, 512, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100102

Cassation

4 février 2015

4 février 2015

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 novembre 2013), que la société Les Points Cardinaux, qui avait mis en vente une collection

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00277

Cassation

15 mars 2011

15 mars 2011

n'offrira aucun véhicule de démonstration qui pourrait faire penser aux clients que l'Atelier de réparation est un point de vente agréé faisant partie du réseau de vente agréé de Toyota; qu'il est précisé

Source officielle
CC

cr

613726a4cd580146774274ee

Cassation

17 janvier 2007

17 janvier 2007

593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des agents des impôts à effectuer des visites et des saisies de documents dans les locaux et dépendances sis ... 06157 Vence

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01668_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

La société LCJ Editions et Productions, qui avait pour activité l'édition et la vente de vidéogrammes d'œuvre cinématographiques, télévisuelles et théâtrales, et dont Mme B était gérante et détentrice

Source officielle
CC

cr

61372538cd5801467741bf81

Cassation

14 novembre 1989

14 novembre 1989

ventes y compris des articles de la marque du franchiseur ; que la cour d'appel s'est bornée à affirmer que l'approvisionnement auprès d'autres fournisseurs avait provoqué un préjudice commercial sans

Source officielle