déclaré la faillite de Mme X... en application de la loi fédérale suisse ; que l'Office des poursuites et des faillites de Nyon (OPF) a assigné en référé Mme X... afin d'obtenir son expulsion de l'appartement

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société civile Evaever fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 juin 1989) d'avoir déclaré résolue la promesse de vente

NE POUVAIT ETRE TENU DE VEILLER A LA REGULARITE DES OPERATIONS, ALORS, ALORS COMME LE CONSTATE L'ARRET, QU'IL N'ETAIT PAS LE MANDATAIRE DES PARTIES ET N'ETAIT NULLEMENT INTERESSE A LA VENTE DES APPARTEMENTS

MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DE BIENS DE LA SOCIETE "RESIDENCE GARIBALDI" A DEMANDE L'ANNULATION POUR FRAUDE PAULIENNE DE LA VENTE

C... avaient consenti une promesse unilatérale de vente d'un appartement, avec faculté de substitution, a, dans le délai de l'option, informé le notaire chargé de la réalisation de la vente, de la cession

et en vue de la vente dudit appartement à M. et Mme [V] [Y].

Les époux [R] indiquent que le prix de vente de l'appartement a été fixé sur la base de la fourchette haute d'une évaluation réalisée en 2024.

A une chambre de 10 m² de son appartement de 80 m² situé 140 rue Saint Charles dans le 15ème arrondissement de Paris, dont elle est propriétaire.

. ; "aux motifs que "de l'examen des pièces produites par la plaignante, il résulte que le règlement des charges de copropriété, visées dans l'acte de vente du 22 décembre 1988, ne saurait être imputé

aux aléas susceptibles d'affecter la réalisation rapide des autres immeubles situés dans l'Ain et à Saint-Ouen, d'une valeur au surplus très nettement inférieure, figurant dans cette succession, la vente

Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour condamner la société civile immobilière Alexandra (SCI) à verser des dommages-intérêts, en raison de son refus de signer l'acte authentique de vente

dernier indiquant qu'il ne serait pas propriétaire à Lima ne permet pas d'établir la réalité de ses dires, puisque Monsieur Jean-Paul X... a reconnu avoir fait construire une maison à Punta Negra après la vente

X... ne pourra prétendre retrouver sa quote part de la vente de l'appartement de Calvi et dans le même temps revendiquer la moitié de la valeur actuelle de la maison de Biguglia qui a été améliorée et

Sur ce dernier point, le jugement a été partiellement réformé par une décision de la cour d'appel de l'Etat de New York du 3 mai 2005, qui a notamment dit que l'intégralité du solde du produit de la vente

la vente de l’appartement litigieux devait permettre à [N] [E] d’appréhender immédiatement 1e prix de cession et de se prémunir des effets d’une action en réduction de ses cohéritiers au titre de la réserve

septembre 1988), que la société Arc gestion a confié la construction d'un immeuble à la Société générale d'entreprise qui a sous-traité les travaux de plomberie à la société Courson-Guihard ; qu'après la vente

SYNDICAT DEFENDEUR A FORME UNE ACTION EN GARANTIE CONTRE Y..., PROMOTEUR ET GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE BASTION, QUI, AYANT ACQUIS LE TERRAIN EN 1964, AVAIT ASSUME LA CONSTRUCTION ET LA VENTE

est maintenant à 110. 000 euros », « … qu'il convient en conséquence, la preuve de l'accord des parties sur la vente d'un appartement au prix de 100. 000 euros étant ainsi rapportée, de confirmer le