montant à titre privilégié, correspondant au solde d'un prêt garanti par un nantissement du matériel financé, inscrit le 9 mars 1994 ; que par ordonnance du 21 juin 1996, le juge-commissaire a ordonné la vente

Pour écarter la vente aux enchères publiques ou de gré à gré, l'arrêt, après avoir énoncé que la vente que peut autoriser le juge-commissaire doit porter sur des biens appartenant au débiteur soumis à

Philippe Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

[B], commissaire-priseur, a procédé, à la demande des parties, à la vente aux enchères publiques de l'ensemble du mobilier comprenant plusieurs chalets démontables ; que la société Anthélios a assigné

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DE REPORT FIXANT LA DATE DE LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES Le 7 Avril 2026 N° RG 25/00095 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OOPD 78A Jugement

Selon l'article L.321-17 du code de commerce, les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés à l'article L.321-4 et les officiers publics ou ministériels compétents pour

aux enchères publiques des biens du débiteur ; qu'en retenant, pour annuler la surenchère formée par les époux R... dans le cadre de la vente aux enchères publiques de l'immeuble de la SCI des 4 cyprès

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 février 1995), qu'un jugement en date du 15 décembre 1989 a ordonné, avec exécution provisoire, la vente

d'état civil le 27 octobre 2011 ; que le redressement judiciaire ayant été converti en liquidation judiciaire le 6 avril 2012, le juge-commissaire, par une ordonnance du 19 juin 2013, a autorisé la vente

bénéficiaire de son accomplissement doit restitution de la prestation exécutée ; qu'en conséquence, en cas d'annulation d'une vente aux enchères publiques d'un bien gagé, le créancier gagiste est tenu

jugement d'orientation, par lequel le juge de l'exécution d'un tribunal de grande instance les a déboutés de leur demande tendant à voir constater la prescription de la créance de la banque et a ordonné la vente

[M] en qualité de directeur technique dans le cadre du développement d'une nouvelle structure métallique de bureaux de vente.

confiée à Mme [O], d'administration provisoire de la succession de [F] [T], de lots de copropriété dépendant de l'indivision [B] et d'avoirs de la succession de [L] [B] situés en France et ordonnant la vente

En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente

CIV.3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mai 2019 Rejet M.

contradictoires, le premier, rendu le 5 octobre 1994, ayant ordonné à la demande de Mme X..., mandataire à la liquidation judiciaire du mari, les opérations de partage des biens indivis entre les époux et la vente

[H] [P] à titre de dommages et intérêts la somme de 40 000 euros en réparation du préjudice subi pour la vente du mobilier et des souvenirs de famille ; condamner solidairement MM.

du prix de vente par M.