B..., à la préfète du Rhône et au ministre de la ville et du logement. Fait à Lyon, le 16 mars 2026.

Elles présentent notamment le profil de l'encours de dette que vise la collectivité pour la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.

du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, au format dématérialisé (excel, csv, ou odt idéalement), des documents suivants comprenant pour chaque structure

Le président du tribunal a désigné Mme Ribeiro-Mengoli, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Encontre, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier, DEMANDERESSE REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE

AUBERT STRUCTURES [Adresse 7] [Localité 17] La S.A.S.

et le remplacement de la quasi-totalité des éléments structurels », et que celle-ci avait dû être détruite sur injonction préfectorale aux fins d'assurer définitivement la sécurité des personnes faisant

, Antoine GIUNTINI, Vice-président, et Laurence ALBERT, Vice-présidente assistés de Aurélie VIALLE, Greffière, et qu’il en a été délibéré entre les magistrats ayant assisté aux débats.

Pour engager la garantie des vices cachés à l'égard des vendeurs, les acquéreurs doivent démontrer l'existence d'un vice inhérent à la chose, un vice antérieur à la vente, un vice caché à la date de la

impropre à sa destination ; qu'en affirmant, par reprise des conclusions de l'expert, que « le montage des centrales sur les toitures a été réalisé de façon parfois hasardeuse mais sans désordre structurel

en référé aux fins d'expertise avait interrompu le bref délai prévu à l'article 1648 du code civil, que les actes de vente comportaient une clause exonérant le vendeur de tout recours à raison d'un vice

A... et au ministre de la ville et du logement. Fait à Paris, le 12 novembre 2025.

- phases n°3 et 4 (année 2007) : confortation structurelle peu urgente concernant les parties faiblement détériorées, mais nécessaires à la bonne tenue des structures du parking (suite des reprises

A B et au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement.

En effet, la diagnostic structurel établi par le cabinet Ibatech le 7 mai 2020 a également conclu que 'la structure dans l'état actuel est très précaire (et que) son étaiement a pu éviter un risque d'effondrement

Elle estime que la clause d'exclusion de garantie des vices cachés contenue dans l'acte notarié ne peut avoir vocation à s'appliquer en raison de la connaissance des vices par Mme [H] qui avait été avertie

assurances, ensemble l'article 1251-3 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 13 février 2014), que Mme X...a confié à la société Horconex l'installation d'une serre en verre sur structure

L'expert s'interroge sur la reprise et la stabilisation des structures du conduit maçonné au niveau R+1.

l'assurée a souffert, à plusieurs reprises, de la réalisation du risque 'effondrement du plafond', il ne s'agit pas, au vu des pièces produites, d'un sinistre en lien avec des mouvements du sol ou des vices