AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nadine Y..., demeurant ...

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation. La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 mars 2002), que la Société de perception et de distribution

L’inobservation de l’article 26 (art. 26) aurait consisté non seulement dans le non-épuisement des voies de recours internes, mais aussi, pour Edgard Versyp, dans le dépassement du délai de six mois.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt

voie dématérialisée, souscrivant à l'analyse du premier juge et s'en rapportant aux éléments de sa requête en prolongation de la rétention, faisant observer que l'intéressé a été reconnu et qu'un laissez-passer

doyen faisant fonction de président Arrêt n° 501 F-D Pourvois n° W 21-13.282 M 21-14.538 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, qu'un acte notarié constatant un prêt consenti par M.

    Le Gouvernement soutient que le requérant n’a pas épuisé les voies de recours internes.

    Sur le non-épuisement allégué des voies de recours internes 40.     Dans sa demande de renvoi, le Gouvernement soulevait deux exceptions préliminaires.

le 17 janvier 2017 d'un recours en révision contre l'arrêt du 20 février 2014.

de retard ; la cour ne peut donc être valablement saisie de l'appel interjeté par l'Eurl [4] puisqu'en tout état de cause, le jugement querellé a été rendu en dernier ressort et ne pouvait ouvrir la voie

En droit : Sur l’exception préliminaire soulevée   par le Gouvernement: Devant la Cour, le Gouvernement a soutenu que la requérante n’avait pas épuisé les voies de recours internes qu’offrait le droit

  Les voies de recours disponibles pour contester la légalité de la détention au titre de la contrainte par corps et la jurisprudence 23.

La Cour rappelle d’emblée qu’elle a joint au fond l’exception du Gouvernement tirée du non-épuisement des voies de recours internes. 69.

L'ordonnance mentionne que la requête a été reçue le 22 avril 2020 au greffe de la chambre de l'instruction, soit après l'échéance du terme du délai susvisé. 7.

Y..., présentée le 5 juin 2004 et retournée au greffe du tribunal, l'avis de réception, non signé, portant la mention "non réclamée - retour à l'envoyeur" ; que la société Les Alcides, représentée par

Y..., présentée le 5 juin 2004 et retournée au greffe du tribunal, l'avis de réception, non signé, portant la mention "non réclamée-retour à l'envoyeur" ; que la société Les Alcides, représentée par son

Y..., présentée le 5 juin 2004 et retournée au greffe du tribunal, l'avis de réception, non signé, portant la mention "non réclamée-retour à l'envoyeur" ; que la société Les Alcides, représentée par son