EXPOSÉ DU FAITS : Par acte introductif d'instance du 1er mars 2024, la SA VILOGIA a assigné Madame [O] [Y] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de voir

Le 1er octobre 2015 elle a signé un contrat de location d’emplacements avec la société PAP VAR et a ainsi consenti un bail de six ans renouvelables de louage d’emplacements privés aux fins d’apposer de

T... de sa demande tendant à voir prononcer la nullité du contrat de vente conclu avec la SARL Suntec portant sur l'installation de panneaux photovoltaïques dans sa propriété et du contrat de financement

Dans ses dernières conclusions du 24 mars 2010, Mme [E] sollicite de voir déclarer Mme [D] mal fondée en son appel, l'en débouter, dire qu'elle ne justifie aucunement de la prétendue insalubrité des lieux

Par acte du 08 février 2021, Monsieur [E] [B] a fait assigner la SARL DOVEAS aux fins de la voir condamner au paiement de travaux de remise en état du véhicule.

de l’exécution des travaux de reprise les époux [X] l’ont fait assigner aux côtés de l’assureur MILLENNIUM INSURANCE COMPANY LTD par actes d’huissier en date des 26 et 27 juin 2019, aux fins de les voir

C... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes contre la société CCET et contre la MAF au titre du désordre affectant la récupération des eaux à l'égout du toit, alors « que le contrat de louage d'ouvrage

58) ; 1°) ALORS QU'est réputé constructeur de l'ouvrage, et soumis comme tel à la garantie décennale, tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître par un contrat de louage

En conséquence, au regard de l’ensemble de ces éléments concordants, leur demande tendant à la voir participer aux opérations d’expertise judiciaire sera rejetée. II.

occupant de son chef, avec si nécessaire l'assistance de la force publique et d'un serrurier, - Supprimer le délai de 2 mois prévu par l'article L412-1 du Code des procédures civiles d'exécution, - Le voir

Par acte du 6 septembre 2021, Monsieur [L] [A] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de [Localité 11] d'une demande tendant à voir surseoir à statuer jusqu'à décision du tribunal administratif

X... fait grief à l'arrêt attaqué DE L'AVOIR débouté de sa demande tendant à voir condamner l'association Hôpital Foch à payer la somme de 770 558,23 € TTC, cette somme étant répartie entre lui et M.

commissions récurrentes, et de rejeter toutes les autres demandes, alors : « 2°/ que l'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage

D... une facture de main d'oeuvre mécanique pour la préparation et l'entretien des voitures (19.260 € hou taxes), outre le gardiennage de celles-ci. Cette facture, dont M.

[M] [B] devant le Tribunal judiciaire de PAU sur le fondement des article 1231-l et suivants du Code civil pour voir prononcer la caducité du contrat conclu entre eux et le voir condamner à leur restituer

Le contrat conclu entre la société ED Concept et [T] [O] est ainsi un contrat d'entreprise ou de louage d'ouvrage, non un contrat de vente.

ordinaire n'ont jamais été applicables au louage emphytéotique.

GRAND LYON HABITAT, après mises en demeure infructueuses, a estimé devoir assigner madame X... par exploit d'huissier en date du 6 septembre 2010 devant le tribunal d'instance de Lyon aux fins de voir