En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

; b) s'est prononcée par voie de simple affirmation en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; c) sans rechercher, compte tenu de l'attitude du cessionnaire et de l'échec

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la Caisse régionale de Crédit

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

; 2 / que la cour d'appel qui a constaté qu'il avait été procédé à des embauches peu de temps après le licenciement mais n'a pas recherché si les postes ainsi pourvus n'étaient pas déjà susceptibles

à cette recherche, la cour d'appel a violé les articles 1907 du Code civil et 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'ils soulignaient également dans leurs écritures d'appel que les

civile), au profit : 1 / de la société Lem entreprise, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / de Mme Fabienne X..., demeurant ..., 3 / de Mme Chantal C..., demeurant ...

du moyen unique : Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, selon l'article 73 du nouveau Code de procédure civile, constitue une exception de procédure

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté que la société L'Armonial était immatriculée au registre du commerce depuis 1943, date à laquelle elle avait créé

civile ; 2 / qu'en ne motivant sa décision de confirmer le jugement entrepris que par la seule constatation qu'il "est motivé et ne contient aucune disposition contraire à l'ordre public" et que l'appelante

civile ; 2 / qu'en ne motivant sa décision de confirmer le jugement entrepris que par la seule constatation qu'il "est motivé et ne contient aucune disposition contraire à l'ordre public" et que l'appelante

civile ; 2 / qu'en ne motivant sa décision de confirmer le jugement entrepris que par la seule constatation qu'il "est motivé et ne contient aucune disposition contraire à l'ordre public" et que l'appelante

; 2 / qu'en affirmant que M.

Guy X..., demeurant 88, route nationale, 95570 Attainville, en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1999 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre civile A), au profit de Mme Myriam Z..., divorcée

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui, en ce qui concerne le deuxième moyen, pris

, la cour d'appel a violé par fausse application le texte susvisé ; 2 ) qu'en toute hypothèse, la nullité d'un acte de procédure pour vice de forme ne peut être prononcée qu'à charge pour celui qui

à la vérification de cette signature dont l'expert n'avait pas indiqué qu'elle était celle de la requérante, la cour d'appel a violé les articles 1324 du Code civil, 287 et 288 du nouveau Code de procédure

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

2, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la volonté des parties que l'arrêt relève que l'acte de cautionnement, qui

du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en fixant le montant de la provision à la somme de 50 000 francs sur la somme de 56 000 francs demandée, sans justifier avoir fixé le montant de cette provision