AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Francis Y..., demeurant ..., 4°/ du Crédit Lyonnais, dont le siège est ... et son agence, ..., 5°/ de la société Nanceienne Varin Bernier SNVB, dont le siège est ..., et son agence, rue Thiers, 88100

chambre), au profit de la société commerciale Citroën, société anonyme, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens

La mise en demeure est régulière et ce moyen sera rejeté. 2 - Sur le bien-fondé des chefs de redressement : 2.1 - Sur le moyen tiré d'un accord tacite de l'URSSAF s'agissant des chefs de redressement

formé par la caisse fédérale bretonne de Crédit Mutuel (CMB), dont le siège social est au Relecq Kerhuou (Finistère), en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1987, par la cour d'appel de Rennes (2e

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Oda, société anonyme, dont le siège est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Unitramp, société anonyme,

Z... a saisi un tribunal de commerce d'une demande de résiliation d'un contrat d'agent commercial signé avec M.

publics administratifs ainsi que les militaires ; 2° Les agents non titulaires des collectivités territoriales et les agents non statutaires des établissements publics administratifs autres que ceux

Alain I..., demeurant Centre Commercial Marcel Rivière, 78320 la Verrière, 6 / Mme Catherine Y..., épouse J..., demeurant ...A, 28320 Montlouet, 7 / M.

BALAVOINE, société anonyme, dont le siège social est à Saint-Martin les Boulogne (Pas-de-Calais), 1, route nationale, en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1988 par la cour d'appel de Douai (2e

Michel X..., ès qualités de liquidateur de la société à responsabilité limitée Agence Notre-Dame, demeurant ...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE et ECONOMIQUE a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Le Groupe d'Exportation de Farines "GEFAR" GIE, dont le siège est ... (15e),

Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa première branche Enoncé du moyen 2.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° G/8817.126 et n° W/88-17.276 formés par Monsieur Robert X..., demeurant à Mérignac (

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt

Roland X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1994 par la cour d'appel de Bordeaux (2e Chambre), au profit : 1°/ de la société Sovac Crédipar, service surendettement, dont le

: 1 / que le jugement attaqué relevait dans son énoncé des prétentions et moyens avancés par le service que Mlle Z... avait occupé jusqu'en 1989 le poste d'agent de recouvrement du Trésor public ;

Foucher a vendu à la société Noirmoutier Immobilier (la société N.I.) un fonds de commerce d'agence immobilière et de bureau d'études ; que le contrat prévoyait que M.