administratif de Strasbourg a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales complémentaires qui se sont déroulées le 18 janvier 1999 dans la commune de Berviller-enMoselle pour l'élection

des délégués du personnel ; que, par requête du 5 mai 2015, le Syndicat national UNSA du personnel isolé sportif (le syndicat) a saisi le tribunal d'instance en annulation de ces élections, en faisant

. demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 13 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la protestation qu'il avait formée, tendant à l'annulation de l'élection

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 3 août 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa protestation tendant à l'annulation du premier tour des élections

le jugement du 7 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur le déféré du préfet du Pas-deCalais et sur sa protestation relatifs à l'élection

place Paul Gauthier, BP. 206, à Montélimar (26205) ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 7 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé l'élection

Les élections professionnelles au comité social et économique d'établissement BU Tramway se sont déroulées du 21 au 25 novembre 2022 par vote électronique.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 14 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé son élection en qualité de conseiller municipal de la commune

X... demande que le Conseil d'Etat annule les opérations électorales qui se sont déroulées le 10 mars 2002 pour l'élection des membres de l'assemblée territoriale de Wallis et Futuna dans la circonscription

X... demande que le Conseil d'Etat annule les opérations électorales qui se sont déroulées le 10 mars 2002 pour l'élection des membres de l'assemblée territoriale de Wallis et Futuna dans la circonscription

jugement du 20 septembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 1995 en vue de l'élection

Z... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 26 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa protestation dirigée contre l'élection de M.

H... et ses colistiers demandaient que soient annulées les opérations électorales des 11 et 18 juin 1995 en vue de l'élection des conseillers municipaux de Saint-Julien-les-Metz ; 2°) annule lesdites opérations

déroulées le 11 juin 1995 dans la commune du Mesnil-Auzouf (Calvados) ; qu'il a été procédé le 24 septembre 1995 à de nouvelles opérations électorales en vue de désigner les cinq conseillers dont l'élection

Y..., annulé son élection en qualité de conseiller municipal de la commune de Frizon à la suite du scrutin du 11 juin 1995 ; 2°/ de le proclamer éligible en qualité de conseiller municipal ; 3°/ de condamner

Jacques Z..., annulé son élection en qualité de conseiller municipal de Mazamet et proclamé élu M. Louis Y... ; 2°) de valider son élection et de rejeter la protestation présentée par M.

Chantepy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le premier alinéa de l'article L. 52-4 du code électoral dispose que : "Pendant l'année précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à

Victor X..., faisant élection de domicile chez Me H..., ... et tendant : 1°) à l'annulation du jugement du 12 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Papeete a annulé les opérations électorales