Considérant que, par le décret attaqué du 17 mars 2015, le Premier ministre a accordé aux autorités de la Fédération de Russie l'extradition de M.

australiennes vise la demande d'extradition et mentionne les faits pour lesquels son extradition est demandée, constate qu'ils répondent aux exigences de l'article 2 de la convention franco-australienne

Morris, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 19 mai 1999, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la requête du gouvernement suisse, a rejeté

du 11 juillet 1995, ayant servi de fondement à la demande d'extradition et à l'autorisation d'extradition, vise exclusivement des faits commis sur le territoire français ; qu'en renvoyant Y... devant

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret en date du 30 janvier 2004 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités espagnoles en vue de l'exécution

que " la mise en liberté ne s'opposera pas à une nouvelle arrestation et à l'extradition si la demande d'extradition parvient ultérieurement, c'est-à-dire au-delà du délai de 40 jours " ; " aux motifs

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; - la convention établie sur la base de l'article K 3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'extradition

Sandro, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS du 15 novembre 1995, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement belge, a émis un

[I] ne consent pas à son extradition, ne renonce pas à la règle de la spécialité, et que les faits pour lesquels son extradition est sollicitée sont prescrits, au motif qu'un délai de plus de trois années

A, se serait estimé lié par l'avis favorable de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris pour accorder l'extradition aux autorités allemandes ; Considérant que les conventions d'extradition

Gleb X... reconnaissait que cette demande d'extradition lui était applicable, refusait expressément d'être extradé et ne renonçait pas à la règle de la spécialité.

d'extradition de M.A..., présentée par les autorités polonaises le 21 mai 2010, les stipulations du paragraphe 1 de l'article 8 de la convention de Dublin aux termes desquelles : " L'extradition ne peut

de l'arrêt et des pièces de la procédure que les autorités marocaines ont présenté deux demandes d'extradition à raison des mêmes faits, que la première demande d'extradition a fait l&apos

termes du paragraphe 1er de l'article 2 de la convention européenne d'extradition, tel qu'il résulte des réserves exprimées par le Gouvernement français : Donneront lieu à extradition les faits punis

Horia, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 2 décembre 2005, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement

Robert, contre l'arrêt n° 1 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1ère section, en date du 5 octobre 2005, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du

Requête de Mme Solis X..., tendant à : 1° l'annulation de la décision du ministre des relations extérieures rejetant la demande d'extradition formée par le gouvernement colombien à l'encontre de M.

Eneko, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AGEN, en date du 2 octobre 2002, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement espagnol