BEQUET - MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 Assisté de Me Lauren SIGLER, avocat au barreau de PARIS, toque : P462 DEFENDEURS A LA SAISINE Monsieur [O] [R] Né le [Date naissance 1]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 03 JUILLET 2023 (1 pages

Française [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Me Aurélie KASSUBECK, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES, avocat postulant et plaidant Madame [I] [D] épouse [O] née le [Date naissance 1]

Si la pratique, même habituelle, de jeux de hasard ne constitue pas une occupation lucrative ou une source de profits, au sens des dispositions précitées de l'article 92 du code général des impôts, en

et aux services annexes destinés aux joueurs, et affectés exclusivement dans les salles du casino dédiées aux jeux de hasard ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle portant sur

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 23/06896 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2UMB

Considérant ce qui suit : 1.

de hasard ; que cependant, la compagnie PRUDENCE CREOLE a résilié son contrat à compter du 31 décembre 2006, par lettre recommandée AR en date du 17 octobre 2006, et c'est ce qui a entraîné la cassation

000 000 francs a été établi par la Française des Jeux au nom de [B] [O] pour règlement d'un jeu au joker à l'exclusion de Mme [L] [J] et a été déposé le 9 novembre 2000 sur un compte bancaire

En réalité, le décret litigieux relève de la police des courses et des jeux de hasard et met en œuvre, à ce titre, des prérogatives de puissance publique, ce qui rend cette partie de la requête incompatible

Considérant ce qui suit : 1. M.

d'argent et de hasard ; () ". 3.

avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 470-1

HTA NEGOCE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège : [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Jérémy HANNARD, avocat au barreau D'AMIENS

Considérant ce qui suit : 1. M.

Ils prétendent que cette " évaporation " de capitaux, est d'autant plus inexpliquée que le véhicule et le bateau achetés par M.X..., ont été financés par ses gains aux jeux de hasard.

500 euros à son conseil au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur la connaissance par la clinique de l'addiction aux jeux - [4] l'espèce, il résulte des fiches de suivi fourni par la SAS Orpéa Clinéa (pièce 1) que M.