Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00494_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
C, représenté par Me Huon, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de lui reconnaître un droit à pension au taux global de 100 % et 29 degrés et aux allocations spéciales " grand invalide
Source officielle3ème chambre
DTA_2000115_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301228_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
A demande au tribunal d'annuler la décision du 18 janvier 2023 en ce qu'elle fixe à 10 % le taux de l'infirmité n° 1 et rejette sa demande de pension concernant l'infirmité n° 2. 2.
Source officielle9ème Chambre
DTA_1915660_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
infirmités n° 1, 2, 3 et 10.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202984_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
A a formé une nouvelle demande de pension.
Source officielle3ème chambre
DTA_1902546_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleChambre civile 1-8
662c9507b787c4000862f7c5
26 avril 2024
26 avril 2024
Il y a lieu de rappeler que pour faire application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement
Source officielle3ème chambre
DTA_2106134_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
dues rétroactivement au titre de la pension d'invalidité ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC03022_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 121-1 du même code : « Ouvrent droit à pension : 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d’événements de guerre ou d’accidents éprouvés par le fait ou à l’occasion
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00173_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02307_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Ouvrent droit à pension : / 1 ° Les infirmités résultant de blessures reçues
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2300067_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 711-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Tout recours contentieux formé à l'encontre des décisions individuelles prises en application
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2200180_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Sur les droits à pension : 2.
Source officielle5ème chambre
DTA_2008218_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Ouvrent droit à pension : 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'événements
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200095
1 février 2024
1 février 2024
La conjointe survivante fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant au paiement de la pension de réversion au titre des années 2012 à 2018, alors « qu'il résulte de l'article R 353-1-1 du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003918_20230216
16 février 2023
16 février 2023
L. 121-1 et L. 121-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2202837_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Sur les droits à pension : 2.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01569_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206167_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Sur les droits à pension : 5.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1906882_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité, dans sa rédaction alors applicable : " Ouvrent droit à pension : / 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'événements
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