de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte sous-seing privé en date du 23 août 2016 à effet au 2 septembre 2016, la société ICF NORD-EST a donné à bail à Mme [G] [K] un logement n°291231, 1er étage, escalier 1,

Considérant ce qui suit : Les consorts F... sont propriétaires indivis d’un appartement à usage d’habitation situé au 18, rue des Gatines, étage 1, porte gauche, dans le 20ème arrondissement de Paris

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur André Z..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., 2°/ Mademoiselle Monique

qu'aux termes de l'article L. 1233-24-2 du code du travail, relatif aux plans de sauvegarde de l'emploi, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

à son appel ; 3°) de mettre à la charge du CHR de la Martinique la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

suivant décision contradictoire et en premier ressort, Vu l'article 145 du code de procédure civile, ORDONNONS une expertise et COMMETTONS pour y procéder : Monsieur [R] [F] [Adresse 4] [Localité 1]

L'intéressé a été libéré du centre pénitentiaire de [Localité 1] [Localité 3] le 31 octobre 2023 à l'issue d'une peine d'emprisonnement de 4 mois prononcée par le tribunal correctionnel de Bordeaux.

) a prononcé à son encontre une sanction, rendue publique, de 100 000 euros, a sursis à statuer jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur les questions de savoir : 1°

La seule exigence du CESEDA, au visa de l'article L 742-1 porte sur la saisine rapide des autorités consulaires.

INTIMÉES : La SAS CZ14, dont le siège social est sis [Adresse 5] - [Localité 3] La SCP JEAN DENIS SILVESTRI - BERNARD BAUJET, en qualité de Liquidateur judiciaire de la SAS CZ14, domiciliée [Adresse 1]

En l'espèce, il résulte de l'article 7.2 du règlement de la consultation du marché que les offres présentées pour le lot n° 2 ont été évaluées à partir de trois critères Le critère n°1 porte sur les "

La seule exigence du CESEDA, au visa de l'article L 742-1 porte sur la saisine rapide des autorités consulaires.

Considérant qu'eu égard tant à l'objet et à la portée d'un accord fixant un plan de sauvegarde de l'emploi qu'à la lettre des dispositions citées ci-dessus de l'article L. 1233-24-1 du code du travail,

qualité des dossiers présentés par les soumissionnaires et qu’aucune compagnie de l’aviation d’affaire n’était représentée au sein du comité ; - le sous-critère « solidité financière » du critère n° 1

qualité des dossiers présentés par les soumissionnaires et qu’aucune compagnie de l’aviation d’affaire n’était représentée au sein du comité ; - le sous-critère « solidité financière » du critère n° 1