-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ qu'en toute hypothèse l'insuffisance professionnelle ne peut être déduite du seul constat des mauvais résultats obtenus par un salarié ; qu'elle doit être caractérisée

L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail. » Réponse de la cour 5.

-1 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article L. 2411-1 du code du travail ; 3° / que l'accord collectif définit les modalités de gestion du compte épargne-temps et détermine ses conditions

X... leur caractère fautif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-49, ensemble de l'article L. 122-14-5 devenus les articles L. 1152-1 et L. 1235-1 à L. 1235-

-1 et L. 1235-1 et suivants, L. 1331-1 du code du travail ; 2°/ que les paroles prononcées par un salarié au cours de l'entretien préalable à une sanction disciplinaire ne peuvent sauf abus constituer

recodifié en articles L. 1221-1 et L1221-3, et L. 122-14-3, recodifié en articles L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1235-1 et L. 1235-9 du code du travail ; 2°/ que le fait, pour un conducteur routier, de dépasser

-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 7°) ALORS QUE les juges doivent examiner les griefs tels qu'ils sont formulés dans la lettre de licenciement

-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE lorsqu'un salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit

-1 et L. 1235-1 du code du travail et 1147 du code civil ; 2°/ que le salarié a droit à la protection de sa vie personnelle et familiale ; que l'application d'une clause de mobilité ne peut avoir pour

-1 et L. 1235-1 (ancien article L. 122-14-3) du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que les fonctions de chef de produit marketing occupées en dernier lieu par la salariée

L. 1234-1, et L. 1235-1 du code du travail, au regard desquelles elle a ainsi privé sa décision de base légale ; Mais attendu qu'ayant constaté, hors toute dénaturation, que l'un des motifs de licenciement

L. 1231-1 et L. 1235-1 et suivants du code du travail ; 2°/ que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans

-1 et L. 1235-1 du Code du travail ; ALORS, ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHÈSE, QUE la cour d'appel s'est fondée, pour dire que les griefs mentionnés par la lettre de licenciement n'étaient

-1 et L. 1235-3 du code du travail ; Mais attendu d'abord qu'ayant relevé que l'employeur avait prononcé un avertissement puis engagé la procédure de licenciement dans un délai de moins de quinze jours

du code du travail et 1134 du code civil, devenu l'article 1103 du même code, ensemble les articles 1184 du code civil devenu 1224 dudit code et L.1231-1 et L 1235-1 du Code du travail ; ALORS D'AUTRE

-1 et L. 1235-1 du Code du travail ; 2.

-6, L. 1232-1, et L. 1235-1 du code du travail ; 2.

du code du travail et 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 7° / que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de

-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais, attendu que lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant

-1 et L. 1235-1 du Code du travail.