Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

1 du code de procédure pénale : M.

L'article R. 8222-1 du même code dispose : " Les vérifications à la charge de la personne qui conclut un contrat, prévues à l'article L. 8222-1, sont obligatoires pour toute opération d'un montant au moins

L. 1411-1 et L. 8221-6 II du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 8221-6 du code du travail : 5.

formé le pourvoi n° E 20-23.107 contre l'arrêt du 22 janvier 2020, rectifié par l'arrêt du 28 octobre 2020, rendus par la cour d'appel de Montpellier (3e chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°

des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ; 2° de l'une seulement des formalités mentionnées au 1°, dans le cas d'un contrat conclu par un particulier pour son usage personnel,

mentionnées aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ; 2° de l'une seulement des formalités mentionnées au 1°, dans le cas d'un contrat conclu par un particulier pour son usage personnel, celui de son conjoint

Considérant ce qui suit : 1.

8221-3, L. 8221-5 et L. 8223-1 du Code du travail ; ALORS D'AUTRE PART ET EN TOUTE HYPOTHESE QUE le travail dissimulé n'est caractérisé que si l'employeur s'est soustrait à ses obligations de manière

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen soulevé d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles L. 8221-1 et L. 8223-1 du code du travail ; Attendu

-5 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 et l'article L. 8223-1 du code du travail, Alors, de deuxième part, que la dissimulation d'emploi

-5 et L.8223-1 du Code du travail; ALORS également QUE, pour rejeter la demande de M.

du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 8221-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

Aux termes de l'article L. 8221-1 du code du travail : " Sont interdits : / 1° Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L. 8221-3 et L

L. 8221-3 et L. 8223-1).

L'article L. 8221-1 du même code dispose : " Sont interdits : 1° Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ; ()

et L. 8221-3 du code du travail.

-5 et L. 8223-1 du Code du travail ; 4°- ALORS QUE, subsidiairement, l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ne se cumule pas avec l'indemnité conventionnelle de licenciement, seule la plus élevée

Considérant ce qui suit : 1.

-5 et L. 8223-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE La dissimulation d'emploi salarié n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de