En second lieu, aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. () ".

En deuxième lieu, aux termes de l'article R.151-17 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite, sur le ou les documents graphiques, les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles,

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Les pertes alléguées d'ensoleillement sont plus que marginales puisqu'il s'agirait, et ce dans un environnement entièrement urbanisé, d'une ombre portée au jardin d'1 heure par jour entre 17 et 18h et

L'équilibre entre : / () / b) Le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux, la lutte contre l'étalement

Considérant ce qui suit : 1.

urbain établi par l'association foncière urbaine autorisée du quartier du Phare à la Tranche-sur-Mer et prononçant la clôture des opérations de remembrement ; 2- décide qu'il sera sursis à l'exécution

    Le remembrement parcellaire fut achevé le 9 août 2007.

Considérant ce qui suit : 1.

Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation. / Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement

Pour prendre la décision en litige en application de l'article L. 153-25 du code de l'urbanisme, la préfète de l'Ariège a estimé nécessaire la fermeture de la zone à urbaniser AU 1 située au sud de la

Aux termes de l'article L. 151-9 du même code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation

d’un développement urbain maîtrisé et les principes de restructuration des espaces urbanisés, de revitalisation des centres urbains et ruraux, de mise en valeur des entrées de ville, de valorisation des

Considérant ce qui suit : 1.

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Transdev Ile-de-France, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-1,

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Si le PADD prévoit un développement modéré des hameaux notamment dans les espaces libres à l'intérieur de l'enveloppe urbaine, cela n'obligeait pas d'inclure les parcelles de la requérante en zone urbaine

Considérant ce qui suit : 1. Par une délibération du 19 août 2015, le conseil municipal de Viry a prescrit la révision n° 2 de son plan local d'urbanisme.