Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Vu : - le code des marchés publics ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code civil ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 ; - le code de justice administrative.

MOTIFS Sur la demande en paiement En application de l'article 12 de la loi no75-1334 du 31 décembre 1975, le sous-traitant dispose d'une action directe contre le maître d'ouvrage.

qu'elle fournit ou pour la fourniture et l'installation de ces mêmes équipements, matériaux ou appareils, recourt à une autre entreprise, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance régi par la loi n° 75-1334

qu'elle fournit ou pour la fourniture et l'installation de ces mêmes équipements, matériaux ou appareils, recourt à une autre entreprise, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance régi par la loi n° 75-1334

ceux de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante, au sens de l'article 1er de la loi 75-1334

981,49 euros, en violation de l'article 13, alinéa 2 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975. » Réponse de la Cour 12.

Les Toits du Béarn a, sur le fondement des articles 11 et suivants de la loi du 31 décembre 1975, fait assigner la S.C.I.

Vu : - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ; - le code de justice administrative.

sous-traitance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la loi du 31 décembre 1975 et de l'article 1134 du code civil ; ALORS 2°) QUE : si l'entrepreneur qui entend exécuter

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des marchés publics ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le code de justice administrative.

décembre 1975 relative à la sous-traitance. » Réponse de la Cour 6.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des marchés publics ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties

du 31 décembre 1975, - constater l'absence de cautionnement complémentaire couvrant les sommes dues au titre des deux avenants et des travaux complémentaires, - constater et dire que le contrat

Par conclusions notifiées par voie électronique le 22 septembre 2023, elle a demandé de : 'Vu l'article 1104 du Code civil, Vu l'article 1336 du Code civil Vu les pièces produites à l'appui des

décembre 1975, qu'une partie seulement des prestations puisse être sous-traitée ; cette disposition n'est applicable qu'aux contrats conclus après le 22 mai 2022 ; - la délibération du 13 août 2020

décembre 1975, qu'une partie seulement des prestations peut être sous-traitée ; cette disposition n'est applicable qu'aux contrats conclus après le 22 mai 2022 ; - la délibération du 13 août 2020 est

décembre 1975, qu'une partie seulement des prestations peut être sous-traitée ; cette disposition n'est applicable qu'aux contrats conclus après le 22 mai 2022 ; - la délibération du 13 août 2020 est

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport