, pris de la violation des articles 111-3 du Code pénal, 10 et 23 de la loi du 3 janvier 1992, 15 et 41 du décret du 29 mars 1993, 8, 21 et 22 du décret du 19 décembre 1997, 2-11 de l'arrêté du 8 janvier

la cour d'appel du 9 décembre 1994 confirmant l'ordonnance entreprise, dépôt d'une nouvelle demande d'aide juridictionnelle le 21 octobre 1996, désignation de Me Bisalu par le bureau d'aide juridictionnelle

et 1996, en application du rapport d'expertise du 31 août 1998 établissant définitivement les sommes dues, ainsi que la garantie de ces sommes par l'AGS en application du plafond 13 ; qu&apos

dont le siège social est 59440 Dompierre-sur-Helpe, en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1996 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre civile), au profit : 1 / de M.

, cette décision a été cassée, en ses seules dispositions civiles, au motif que, contrairement à ce qu'avait jugé la cour d'appel, les dispositions de la loi du 12 avril 1996, applicables au jour de la

jugement a été infirmé par un arrêt de la cour d'appel de Pau du 30 janvier 1996, devenu irrévocable ; que les époux Y..., qui avaient restitué le fonds en 1995, n'ayant pu rentrer dans les lieux malgré

2 / la société Briker, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1997 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section A), au profit de la société FFVH, dont le siège est

qu'elle avait perçues, pour la période du 19 mai 1991 au 31 mars 1992, en application de l'arrêté annulé, et ce qu'elle aurait reçu sur le fondement du précédent arrêté du 28 décembre 1990 ; que l'article

, 1996 et 1997, l'arrêt retient que la sommation notifiée le 10 février 1994 se référait aux échéances convenues et manifestait la volonté de Mme Marie-Pierre Y... d'obtenir les sommes dues au 31 décembre

l'importateur a, après diverses réclamations auprès du directeur interégional des douanes des Antilles Guyanes, par actes des 16 mai 1995, 25 juillet 1995, 23 février 1996, 1er mars 1996, 1er et 4 août

, via la Belgique ; qu un nouveau refus de séjour lui était notifié le 28 décembre 1993, puis il faisait l objet, le 19 décembre 1995, d un arrêté de reconduite à la frontière ; que son recours contre

le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Altkirch, 10 décembre 1999), que Mme X... a travaillé du 16 avril 1992 au 1er mai 1999, dans le cadre de plusieurs contrats

27 mars 1972 ; qu'un arrêt du Conseil d'Etat du 20 novembre 2000 a annulé, pour les mêmes motifs, les arrêtés des 1er février 1993, 14 février 1994, 22 février 1995 et 9 avril 1996 ; que l'article 27

27 mars 1972 ; qu'un arrêt du Conseil d'Etat du 20 novembre 2000 a annulé, pour les mêmes motifs, les arrêtés des 1er février 1993, 14 février 1994, 22 février 1995 et 9 avril 1996 ; que l'article 27

27 mars 1972 ; qu'un arrêt du Conseil d'Etat du 20 novembre 2000 a annulé, pour les mêmes motifs, les arrêtés des 1er février 1993, 14 février 1994, 22 février 1995 et 9 avril 1996 ; que l'article 27

27 mars 1972 ; qu'un arrêt du Conseil d'Etat du 20 novembre 2000 a annulé, pour les mêmes motifs, les arrêtés des 1er février 1993, 14 février 1994, 22 février 1995 et 9 avril 1996 ; que l'article 27

Gaëtan D..., 2 / Mme Yvette A..., épouse D..., demeurant ensemble Moulin de Vernègues, 13370 Mallemort, en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1998 par la cour d'appel de Montpellier (1re

, reçu le 24 novembre 1997, Ali X... a saisi la cour d appel de céans d une requête aux fins de relèvement d une interdiction définitive du territoire français ; qu il expose que par arrêt du 6 mai 1997

, les époux H... ont déclaré des revenus qui s'élèvent à 347 896 francs ; pour les années 1997 à 1998, les époux H... ont déclaré des revenus qui s'élèvent respectivement à 265 531 francs et 141 199 francs

-1994), les dépôts d'espèces étaient exceptionnels et les retraits très fréquents (plus de 30 000 francs par an), à compter de 1995, des dépôts importants étaient remarqués pour atteindre 9 500 francs