Codes de loi français

Article L912-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 94

Les organismes créés pour l'application des articles L. 912-1 et L. 912-6 sont soumis à la tutelle du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine.

Article R5315-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 40 > 74

L'établissement mentionné à l'article L. 5315-1 est placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l'emploi, de la formation professionnelle et du budget.

Article R542-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 70 > 70

L'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) est placée sous la tutelle des ministres chargés respectivement de l'énergie, de la recherche et de l'environnement.

Article L611-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 33

L'Office national des combattants et des victimes de guerre est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre de la défense.

Article 413-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 34 > 54

Le compte de l'administration, le cas échéant, ou de la tutelle est rendu au mineur émancipé dans les conditions prévues respectivement par les articles 387-5 et 514.

Article L755-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 49 > 55

L'Ecole polytechnique constitue un établissement public doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, placé sous la tutelle du ministre chargé de la défense.

Article D717-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 13 > 55

Les dispositions relatives aux grands établissements placés sous la tutelle du ministre chargé du développement durable et de l'aviation civile sont fixées par les décrets suivants :

Article 1

Il exerce la tutelle de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine et définit le programme national de rénovation urbaine.

Article 71

Les dispositions des articles 324-7, 450-1 et 450-2-1 du code pénal sont applicables à Mayotte. II.

Article L1152-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 14 > 48

Les personnes mentionnées à l'article L. 1152-2 sont informées par tout moyen du texte de l'article 222-33-2 du code pénal.

Article L422-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 16

Pour l'exécution des mesures de stages prévues à l'article 41-2 du code de procédure pénale, le procureur de la République fixe, le cas échéant, le montant des frais pouvant être mis à la charge des représentants légaux du mineur.

Article 230-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 61

la justice pénale des mineurs et l'obligation prévue par l'avant-dernier alinéa de cet article ; 3° Les interdictions prononcées en application des dispositions des 1°, 2°, 3°, 6°, 11°, 12°, 13° et 14° de l'article 131-6 du code pénal relatif aux peines

Article R331-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 15

I. - L'établissement public du parc national est placé sous la tutelle du ministre chargé de la protection de la nature.

Article 2

Université Côte d'Azur est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Article 2

L'Université Grenoble Alpes est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Article 4

A compter du 1er janvier 2017 : 1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie de région Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie de région Occitanie ; 2° Les biens immobiliers

Article L718-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 73 > 91

A cette fin, les regroupements mentionnés au 2° de l'article L. 718-3 mettent en œuvre les compétences transférées par leurs membres.

Article L254-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 52

des activités visées à l'article L. 254-1 sans satisfaire aux conditions exigées par l'article L. 254-2 ou par l'article L. 254-5.

Article 3

L'Institut national du patrimoine expertise ces dossiers en prenant en particulier, l'avis de l'administration de tutelle des candidats et les transmet au secrétariat général. Le ministre statue sur ces demandes.