AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
65a0f562383a880008fd07dd
11 janvier 2024
11 janvier 2024
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRET EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE DU 11 JANVIER 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription
Source officiellePage 23 sur 87
6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:488794.20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Montreuil, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'association Qualibat de lui délivrer une certification de qualification probatoire mention 7122
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