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1 731 résultats pour « 3 et l. 7112 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 3

65a0f562383a880008fd07dd

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRET EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE DU 11 JANVIER 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription

Source officielle

Page 23 sur 87

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CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:488794.20241104

Admin. suprême

4 novembre 2024

4 novembre 2024

Montreuil, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'association Qualibat de lui délivrer une certification de qualification probatoire mention 7122

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

Karaçayc/Turquie

ECLI:CEDH:001-189768

Admin. suprême

8 janvier 2019

8 janvier 2019

Turquie , n o 7152/08, § 50, 26 mai 2015)   ?   3.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb44bd3db21cbdd8d36a

Appel

15 avril 2010

15 avril 2010

primaire d'assurance maladie des Hauts de Seine, la caisse RSI et la CIPAV ; Qu'aux termes de l'arrêté du 24 janvier 1975, les cotisations dues pour les artistes du spectacle visés à l'article L.311-3-

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

Opuzc/Turquie

ECLI:CEDH:001-200400

Admin. suprême

16 décembre 2019

16 décembre 2019

    L’État défendeur a-t-il respecté ses obligations positives, en vertu des articles 3 et 8 de la Convention, de protéger la requérante contre les agissements violents de son mari et de mener

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:491939.20241104

Admin. suprême

4 novembre 2024

4 novembre 2024

cette décision, en troisième lieu, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 17 janvier 2023 par laquelle la commission d'examen de l'association Qualibat a suspendu ses qualifications 7122

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2022:0630DEC000710221

Admin. suprême

30 juin 2022

30 juin 2022

The Bulgarian Government (“the Government”) were given notice of the applicants’ complaints under Article 3 of the Convention concerning the allegedly inhuman and degrading conditions of their detention

Source officielle
TJ

Surendettement

697c0edccdc6046d47300b79

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

la vente du véhicule de 3 000 €, de sorte que le compte de Mme [P] [C] était créditeur de la somme de 333 €.

Source officielle
CC

comm

613723d7cd5801467740eda7

Cassation

29 janvier 2002

29 janvier 2002

Henri X..., demeurant ..., agissant en sa qualité d'administrateur judiciaire au règlement judiciaire de la société Typogabor, société anonyme, 3 / Mme Isabelle Y..., demeurant ..., agissant en sa qualité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a17d089cdc6046d4730ea9d

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 27 MAI 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

616258fca2370d151415ac4a

Appel

5 septembre 2013

5 septembre 2013

captation de l'enregistrement de ses interprétations, était la contrepartie de son engagement contractuel, - de dire que, hors toute exploitation des enregistrements qui devaient être inclus dans les LP 3

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc89bd3db21cbdd906c4

Appel

13 mai 2013

13 mai 2013

Elle fait notamment valoir que : - elle a travaillé au sien de la société DOMDIRGEST en qualité d'artiste du spectacle, - il y a en réalité contrat de travail, au sens de l'article L. 721-3 du code du

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2226811_20241115

Administratif

15 novembre 2024

15 novembre 2024

crédit d'impôt prévu à l'article 220 quindecies du code général des impôts ; 2°) d'enjoindre au CNM de lui délivrer l'agrément définitif relatif à la tournée " Hocus Pocus - la tournée des 10 ans " ; 3°

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:469862.20230601

Admin. suprême

1 juin 2023

1 juin 2023

décembre 2022, 20 mars et 4 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:469864.20230601

Admin. suprême

1 juin 2023

1 juin 2023

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Charleville-Mézières la somme de 4 500 euros

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01212

Cassation

8 juillet 2015

8 juillet 2015

fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Universal Music France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... la somme de 3

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02185

Cassation

26 octobre 2011

26 octobre 2011

à la première vente du film, postérieure à la signature de la lettre d'engagement, laquelle pourrait en l'occurrence être la troisième vente puisque le film avait déjà été vendu à CANAL + et à FRANCE 3

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2300241_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

l'année 2016, conformément à l'article 4 du décret 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres ; - la décision méconnaît l'article 5 du même décret dès lors que l'éthylomètre modèle Drager 7110

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00067

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

shows et avoir été également amené à faire le ménage des locaux et à servir au bar et en salle ; qu'il invoquait, en l'absence de contrat de travail écrit, la présomption de salariat des articles L 7121

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2105592_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Toutefois, l'employeur de Mme A, l'EHPAD le Château de Valence, a appliqué sur ses bulletins de salaires des mois de janvier et d'avril 2021, un taux de 4,10% au lieu de celui de 3 ,20% communiqué par

Source officielle