Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante notifié le 24 avril 2017, « en l'absence d'élément pertinent permettant utilement de remettre en cause l'avis formulé par la CECEA » (arrêt attaqué, p. 5,

du travail depuis le 14 mai jusqu'au 19 octobre 1998 et son licenciement ne pouvait intervenir sans consultation préalable des délégués du personnel conformément aux dispositions de l'article L122-32-5

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er décembre 2022 Rejet M.

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

ne sauraient être imputés aux prévenus ; que pour le surplus, concernant le dispositif empêchant la pénétration du poisson dans les canaux d'entrée et de fuite exigé par l'arrêté et l'article L. 432-5,

MAZAL, société civile immobilière [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Gaëlle DUCHESNE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE - #PC73 DEFENDERESSE La société SARL BBB [Adresse 1] [Localité 5]

CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 26 Septembre 2017 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

En revanche, la convention conclue entre les parties répond aux conditions posées à l'article L. 145-5, alinéa 1er, du code de commerce qui autorise les parties, lors de l'entrée dans les lieux du preneur

DEMANDERESSE Madame [E] [C] née [K] [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Maître Lara ANDRAOS GUERIN, avocat au barreau de PARIS - #C1951 DEFENDERESSE La société LIA [Adresse 2] [Adresse 5]

(arrêt p. 4, p. 5 alinéa 1er) ; 1°) ALORS QU'aux termes de l'article L. 4121-1 du Code du travail, interprétés à la lumière de la directive n° 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989 concernant la mise

qu'il est en outre établi que deux autres jeunes filles, Melle Aurélie Conan et une prénommée Cynthia venaient également d'être harcelées et/ou frappées sur le parking ; Considérant que l'article 122-5,

la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt prononcé le 13 mai 2015 : Vu les articles 23-2, alinéa

discrimination, la cour d'appel a violé l'article L. 1134-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-1, L. 1134-1, dans leur rédaction applicable en la cause, et L. 2141-5,

la règle de compétence énoncée par les dispositions susvisées ; qu'il y a lieu en conséquence de déclarer le contredit bien fondé et de dire le Tribunal de commerce de PARIS compétent » (arrêt p. 3 alinéa

rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres alimentaires jusqu’à mise en place des mesures de traitement de la situation et dans la limite de deux ans ; RAPPELLE que l’article L. 722-5

Localité 3] Représentée par Me Elisabeth LAJARTHE de la SELARL DBA, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 907 et 914-5

l'entreprise, donner son avis sur le point de savoir si, compte tenu de son état, des avis de la médecine du travail, des tâches existant dans l'entreprise, des mesures prévues par l'article L. 122-32-5

X... fonde sa demande de réintégration sur l'article L.123-5, alinéa 1er, du Code du travail, selon lequel "Est nul et de nul effet le licenciement d'un salarié faisant suite à une action en justice engagée

, selon le moyen, que dans leurs conclusions d'appel, ils soutenaient que, compte tenu des remises obtenues par la société X..., la débitrice, après avoir payé ses factures, réalisait une économie de 5,

avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et 480 du code de procédure civile ; ALORS, ENFIN, QUE dans ses écritures d'appel (conclusions signifiées le 18 mai 2016, p. 5,