5, du Code civil répond des fautes de son préposé; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1382, 1383, 1384, alinéa 5, du Code civil; alors, encore, que

fins d'obtenir le consentement éventuel des autorités polonaises à l'exécution, en France, par l'intéressé, de la peine d'emprisonnement ayant fondé la délivrance du mandat d'arrêt du 16 novembre 2018. 5.

l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée partielle du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 138, alinéa

civil, la cour d'appel a méconnu les limites du litige et ainsi violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en relevant d'office l'application de l'article 1384, alinéa 5

réquisitoire supplétif, la circonstance que les faits ont été commis à raison de l'appartenance vraie ou supposée de la victime à une race ou une religion déterminée a été notifiée à l'intéressé. 5.

déclarer la juridiction répressive incompétente pour connaître de l'action en réparation de la partie civile laquelle ne peut être portée que devant le juridiction administrative (arrêt attaqué p. 4 alinéa

% du prix de cession des biens hors taxe, ce qui avait été rappelé en annexe de la déclaration d'intention d'aliéner, fixer cette rémunération à la somme de 502 500 € hors taxe, supérieure à 5 % du prix

5, et R. 2333-15, alinéa 5, du code général des collectivités territoriales : 4.

Le 20 janvier, le juge des libertés et de la détention a été saisi par le préfet, sur le fondement de l'article L. 552-7, alinéa 5, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

loi ; Joint les pourvois n°s S 89-70.314 et T 89-70.315 ; Sur les quatre moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 février 1989), qu'à la suite de la notification d'intention d'aliéner

1985, l'identité de la société plaignante se trouve énoncée clairement ; qu'il résulte de l'examen de ces deux documents que X... ne s'est pas constitué partie civile à titre personnel (arrêt attaqué p. 5,

du a du 5 de l'article 158 du code général des impôts n'était pas expressément exclu par le deuxième alinéa de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, tandis que son bénéfice est écarté par

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 § 1 DE LA CONVENTION 63.

3, 593, alinéa 2, 710 et suivants du Code de procédure pénale, 111-4, 112-1, 112-2, 3 , 112-3, 112-4, 132-2, 132-5, alinéa un, 224-1 à 224-4, 432-4 à 432-6 du Code pénal, 1, 3, 5, 6, 7, 13 et 17 de la

En application de l’article L3222-5-1 du code de la santé publique, le médecin est tenu d’informer le magistrat en charge du contrôle de la mesure d’isolement après 48 heures.

Sur le moyen unique du pourvoi incident Enoncé du moyen 5.

Marcel, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NOUMEA, du 5 juillet 2001, qui, dans l'information suivie contre Isabelle Z..., épouse A..., des chefs, notamment

Le moyen est pris de la non conformité à la Constitution del'article 706-52, alinéa 5, et 706-52, alinéas 5 et 6, du code de procédure pénale. 6.