X... de leur propre comptabilité dépourvue d'incidence quant à l'examen de l'impartialité de l'expert ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a encore violé les articles 237 du nouveau Code de procédure civile et

liquidateur, en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit : 1 / de la SCP Fusade, société civile professionnelle, dont

Achouk CR..., 234°/ de Mme Aimée CR..., demeurant ensemble 45, square de Port Bou, 95380 Louvres, 235°/ de M.

pénale, 1791, 1797, 1800, 1804-B du code général des impôts, L. 178, L. 189, L. 235, L. 236 et L. 238 du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en

demande ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 232-3, L. 232-4 du Code rural, 121-3 du nouveau Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

450 du code de procédure civile

Bien fondé du moyen, Vu les articles 1103 du code civil et L. 235-12 du code de commerce, 12.

Touche, demeurant ..., 234°/ Mlle Alphonsine HV..., demeurant ..., 235°/ M.

-23 du code de commerce et 873, alinéa 1er du code de procédure civile, l'arrêt attaqué retient que « les actions prévues par les dispositions spéciales des articles L. 123-5-1 et R. 210-18 du code de

de GOUTTES ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Michel, partie civile, - La COMPAGNIE D'ASSURANCES MAIF, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle

de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 222-19 du Code pénal, L. 233-5, L. 263-2, L. 263-6, R. 233-11 et suivants du Code du travail, de l'article 23 de l'arrêté du 9 juin 1993, et de l'article

confirmatif attaqué (cour d'appel de Rennes, 26 novembre 1991) d'avoir dit que l'accident était dû à une faute inexcusable de sa part, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article R. 233-4 du Code

450 du code de procédure civile

-6, R. 235-3, R. 232-1 et R. 235-3-6 du code du travail prescrivant, pour l'édification d'un " gril technique " constituant, comme en l'espèce, un lieu de travail, le respect de règles de sécurité et prohibant

a donc violé les artiicles 16, 160 et 242 du nouveau Code de procédure de procédure civile ; 2 ) que dans la mesure où, comme le précisaient les écritures d'appel de la SODECA, il résultait de données

R. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution, à établir que ces soldes sont constitués, en tout ou partie, de fonds ne provenant pas de la société absorbée, qui comme tels devraient être exclus

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) la Caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme, dont le

Par acte du 15 mai 2013, Madame X... a assigné son mari en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.