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4 689 résultats pour « ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL A ETE VIOLE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b2099ba5988459c55631

Cassation

21 février 1974

21 février 1974

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 1134, 1184, 1779, 1780 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972,

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CC

civ2

607943299ba5988459c413ac

Cassation

10 octobre 1973

10 octobre 1973

RESPONSABILITE DE BOUQUET SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, L'ARRET ENONCE " QU'AUCUNE TRACE N'A ETE RELEVEE SUR L'ENSEMBLE AGRICOLE NI SUR LES LIEUX MAIS QU'IL EST CONSTANT

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CC

civ1

607940d69ba5988459c3f348

Cassation

20 janvier 1970

20 janvier 1970

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE SAINT-CLOUD SE MONTAIT A 77130 FRANCS, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE; SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

Source officielle
CC

soc

6079b0c39ba5988459c50129

Cassation

25 mai 1981

25 mai 1981

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 121-1 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE CORRE,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10940

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

violé les dispositions des articles L 1132-1, L.1134-1 et L.2141-5 du Code du travail ; Alors, d'autre part, qu'il résulte des articles L. 1132-1, L.1134-1 et L.2141-5 du Code du travail que lorsque

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CC

soc

6079b0b69ba5988459c4fa40

Cassation

27 juin 1979

27 juin 1979

POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1162 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE TIQUET

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CC

comm

6079d35e9ba5988459c58b3a

Cassation

29 juin 1983

29 juin 1983

INVOQUAIENT EXPRESSEMENT, S'AGISSANT DE CETTE DIVULGATION, UN ABUS CARACTERISE A LEUR EGARD QU'ILS IMPUTAIENT A LA SOCIETE EUROTUNGSTENE, QUE L'ARRET VIOLE AINSI L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ALORS, D'AUTRE

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CC

soc

6079b0de9ba5988459c50925

Cassation

25 avril 1984

25 avril 1984

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1111 ET SUIVANTS ET 1134 DU CODE CIVIL, L. 122.4 DU CODE DU TRAVAIL, 4 ET 954 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE M.

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soc

6079b0d99ba5988459c50654

Cassation

8 décembre 1982

8 décembre 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 81-40 106, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :

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soc

6079b0c49ba5988459c5023c

Cassation

3 juin 1981

3 juin 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1779, 1780 DU CODE CIVIL, L. 121 ET SUIVANTS, L. 126 ET SUIVANTS L. 140 ET SUIVANTS, L. 143-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 102 DU CODE DE

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civ2

6079432b9ba5988459c414ec

Cassation

20 mai 1974

20 mai 1974

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET DE LA PROCEDURE, QU'EN 1968, JEAN-MARIE Z..., PRETENDANT

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soc

6079b2109ba5988459c55870

Cassation

9 janvier 1975

9 janvier 1975

ARRET N° 1 SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ACCORD D'ENTREPRISE REGLANT LES RAPPORTS DES PARTIES, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET

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soc

6079b0a59ba5988459c4f4d4

Cassation

2 mars 1978

2 mars 1978

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 122-13, L. 122-14-3 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION ET DENATURATION DE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION D'ENTREPRISE

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soc

6079b0a59ba5988459c4f3fa

Cassation

24 novembre 1977

24 novembre 1977

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L424-1 ET L424-2-20 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE, 1134 DU CODE CIVIL ET 455 Z...

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soc

6079b0bc9ba5988459c4fd7c

Cassation

13 mars 1980

13 mars 1980

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE INDUSTRIE BENINOISE DE TEXTILES (IBETEX), DONT LE SIEGE SOCIAL EST

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comm

6079d3659ba5988459c58e3d

Cassation

1 octobre 1985

1 octobre 1985

CLAIRES ET PRECISES, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE, SOUS COUVERT D'UN DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, LA SOCIETE AVIATUBE REPROCHE A

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civ1

60794b7b9ba5988459c433da

Cassation

17 décembre 1985

17 décembre 1985

ENTENDU SE REFERER A LA DEFINITION PENALE DU VOL, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR ECARTER LA

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cr

6079a8839ba5988459c4dbec

Cassation

14 novembre 1985

14 novembre 1985

LE MEMOIRE EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 365 ALINEA 1 ET 374 DU CODE RURAL, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DENATURATION D'UNE CLAUSE CLAIRE ET PRECISE

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cr

6079a8869ba5988459c4dc9d

Cassation

27 mai 1972

27 mai 1972

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3, 515, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L.397, L.470, L.471

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soc

6079b0c39ba5988459c500ed

Cassation

12 mars 1981

12 mars 1981

NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME MIKO REPROCHE AU TRIBUNAL D'INSTANCE DE N'AVOIR PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE REGULIEREMENT APPELEE

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