La relation contractuelle était soumise à la convention collective de la prévention et de la sécurité. La société [1] emploie plus de 10 salariés.

La convention collective applicable est la convention collective nationale des commerces de gros du 23 juin 1970.

collective quant aux amplitudes de travail et quant à la règle des deux dimanches par mois : L'article 7 de la convention collective énonce que les repos hebdomadaires des salariés à temps plein sont

G... - sur la relation contractuelle convenue : il résulte de l'examen des conventions annuelles versées aux débats et passées entre les parties entre 2007 et 2014 (aucune convention n'a été signée pour

L'article 18 de la convention collective des gardiens, concierges et employés d'immeubles précise que les salariés qui relèvent de cette convention se rattachent : A.

à décembre 2000, la cour d'appel a violé l'article 6 de l'accord collectif du 4 février 1983, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 4) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QU'en se bornant, pour entériner

L. 1235-16 du code du travail ; . 14 577,82 euros bruts de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement ; . 1 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

- vu les dispositions de l'article 6 - 1er - de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, . de dire le Conseil de Prud'hommes de Lille incompétent pour connaître de l'affaire qui l'oppose à la SA

l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'ancien article 223-3 de la convention collective nationale des pompes funèbres et l'accord collectif du 23 juin 2004 ; Attendu, selon

Soutenant que s'applique la convention collective de la métallurgie, M.

Sur ce, La cour rappelle que l'accord ou la convention de droit privé prime sur la loi ou la convention collective choisie pour toutes ses dispositions plus favorables.

invoquée la méconnaissance des stipulations de l'article 2 de la convention des Nations Unies du 13 décembre 2006 relatives aux droits des personnes handicapées, qui définissent la notion de " conception

que, pour dire que la convention de forfait en jours était valide, la cour d'appel a retenu qu'aux termes de l'article 24 de l'accord collectif d'entreprise signé le 10 mai 2011, le salarié bénéficiait

préavis, et en appliquant non l'article 16 (en réalité l'article 17) de la convention collective du 15 mars 1966 mais l'article 10 bénéficiant aux cadres et en allouant au salarié la somme de 17 093,79

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

ingénieurs et cadres des industries des métaux et non aux assimilés cadres, de sorte qu'un assimilé cadre ne peut revendiquer les dispositions de cette convention collective relatives à l'indemnité conventionnelle

relatifs à l'action en nullité des conventions et accords collectifs dont l'article L. 2262-14 du code du travail qui réduit à deux mois le délai d'action et l'article L. 2262-15 du même code qui permet

en justice l'application d'une convention collective a nécessairement connaissance de l'existence de celle-ci ainsi que de son contenu ; qu'en relevant dès lors que la convention collective fabrication