définies par l'article 47 du code civil () ".

2233 et suivants et 2241 et suivants du code civil.

, selon le moyen, "1 ) que la prescription acquisitive abrégée de l'article 2265 du Code civil ne peut bénéficier qu'à "celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre" un immeuble ; qu'ayant expressément

2219 du Code civil, la prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps, que selon l'article 2224 dudit code, dans

X... fondée sur les dispositions de l'article 2265 du code civil ; Attendu qu'aux termes de l'article 2229 du code civil, pour pouvoir prescrire il faut une possession continue et non interrompue, paisible

2258 et 2272 du code civil (anciennement articles 2219 et 2265 du code civil) ; ALORS QUE, troisièmement, l'ordonnance d'expropriation ne peut produire effet à l'égard d'un propriétaire que si elle

2224 du code civil invoquant, en sus, le délai butoir de l'article 2232 du code civil, s'agissant des situations juridiques résultant de décisions de 1986, 1991 et 1994 ; QU'il convient de relever

Lp. 2233-1 du code du travail de Polynésie française, ensemble l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; 3/ ALORS, au demeurant, QUE les juges du fond doivent motiver

V... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par M.

[U] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil ; Mais attendu que c'est sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel, qui a constaté que le syndicat n'apportait pas les éléments de preuve

le même (30 ans) et que la rédaction des articles 2229 et 2235 anciens du code civil est identique à celle des articles 2261 et 2265 du code civil résultant de la loi du 17 juin 2008.

X..., le jugement attaqué a violé les articles 1143-3-1 du Code rural et 2219 et suivants du Code civil ; alors, de troisième part, que la validation résultant de la loi du 31 décembre 1991 dans son article

L. 2232-12 du code du travail ; que la société Airbus Defence and Space SAS conclut dans le même sens invoquant les articles L. 2122-1 et 2 du code du travail pour justifier la représentativité du syndicat

873 du nouveau Code de procédure civile et 115 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble les articles 544 et 2219 du Code civil ; Mais attendu que, par motifs tant propres qu'adoptés, l'arrêt relève que

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978 de ce code. 2.

544 et 2229 du Code civil ; 3°) ALORS QUE les actes invoqués comme constituant la possession doivent, pour être utiles, concerner la chose que l'on prétend avoir usucapée ; que le fonds en cause en

l'article 2265 du code civil.