février 2016, et les articles 287 et 288 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

710 du code de procédure pénale, a violé l'article L. 281 du livre des procédures fiscales ; 2°/ que, deuxièmement, il n'appartient pas à la juridiction répressive de connaître des contestations susceptibles

282 § 1 du code civil de la RDA.

700 du code de procédure civile.

X... ne pouvait abandonner en usufruit l'immeuble dont il était propriétaire, -tout en relevant qu'il était hébergé gracieusement dans sa famille-, la cour d'appel a violé les articles 274 à 275-1, 280

, 283 et 284, qu'elle était toujours passée pour accéder à ses parcelles soit devant sa maison soit par l'arrière, que si la clôture implantée par les époux De X... empêchait toute possibilité de passage

un cacractère conventionnel, en a justement déduit que l'article 685-1 du Code civil n'était pas applicable et a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera référé à l'assignation valant conclusions pour un complet exposé des moyens.

700 du code de procédure civile, -dit n'y avoir lieu à dépens en application de l'article 367 du code des douanes.

286, 288 et 295 du Code civil ; 2 ) qu'en infirmant sur le jugement entrepris qui avait fixé le point de départ de l'indemnité d'occupation due par l'épouse à la date à laquelle le jugement de divorce

invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

les époux X... le caractère déterminant qu'ils allèguent, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et partant, a violé l'article 1134 du code civil ; ALORS

280, 284, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que la SCI soulignait dans son recours que la première réunion d'expertise s'était tenue le 16 novembre 1992, si bien

1315, 1323 et 1324 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et des articles 287, 288 et 299 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en énonçant

des débats ; que la citation doit, pour produire ses effets légaux, être délivrée avant l'ouverture des débats ; que les dispositions jurisprudentielles combinées des articles 281 et 550 du code de procédure

12, 285 et 287 du nouveau Code de procédure civile et des lois des 11 mars 1957 et 3 juillet 1985 sur la propriété artistique ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu qu'elle pouvait statuer

239, 281 et 282 du Code civil, ensemble l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel a souverainement relevé qu'il résultait

1641 du code civil.