700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance et d'appel, alors « que pour dire que le grief tiré du défaut d'entretien du véhicule n'était pas établi, la cour d'appel a affirmé qu'il

455 du code de procédure civile.

juridiction étrangère, la cour d'appel a violé les articles 34 et 28 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, ainsi que 15 du code civil ; 2 / le règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 241

42 du Code du travail, 1134 et 1156 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, enfin, qu'il appartenait au juge prud'homal d'apprécier si les faits reprochés étaient de nature

L. 145-33 du code de commerce, Vu l‘article L. 145-34 du code de commerce, Vu les articles R. 145-2 et suivants du code dc commerce, Vu l‘article R. 145-30 du code de commerce, Vu l’article 1343-1 du

de la route a, après condamnation du prévenu, prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

1153 du Code civil ; Attendu que pour condamner M.

plainte avec constitution de partie civile et non de chercher à détourner de leur but les dispositions de l'article 175 du Code de procédure pénale ; "alors, d'une part, qu'aux termes de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 230-2

Le GAEC [Y] sollicite enfin des dommages et intérêts sur le fondement des articles 1178 et 1240 du code civil.

1147 du Code civil ; Mais attendu que si c'est à bon droit, comme le soutient exactement le pourvoi, que l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

lors, le moyen manque en fait ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 34 de la Constitution de 1958, de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile par fausse

Y... est, en raison de son invalidité, exonéré des cotisations patronales à hauteur de 34 %, d'où une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, que, dans ses conclusions

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

048 francs ; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que l'article L. 241-1 du code des assurances implique

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.