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57 572 résultats pour « ARTICLE 41 DU CODE PRECITE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722cfcd58014677401c30

Cassation

6 février 1997

6 février 1997

Tahar X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 1996, où étaient

Source officielle

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CC

cr

613725ddcd5801467742116c

Cassation

4 septembre 2002

4 septembre 2002

L. 80 F à L. 80 H du Livre des procédures fiscales (pièces 2A1 à 2D5) ; qu'à cette occasion, Arnaud Z... a précisé que le "showroom" était envisagé historiquement comme un lieu de démonstration et qu'il

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TJ

Service des référés

69d7f909cdc6046d47af0cfc

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L'article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
CC

cr

61372573cd5801467741dd57

Cassation

7 juin 1994

7 juin 1994

moyen de cassation pris de la violation des articles 48, 50, 53 de la loi du 29 juillet 1881, de l'article 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des

Source officielle
CC

soc

613722efcd58014677403709

Cassation

3 décembre 1997

3 décembre 1997

700 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le moyen relevé d'office, après accomplissement des formalités prévues par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 15 de la

Source officielle
CC

soc

6137249dcd58014677416f35

Cassation

6 juillet 2005

6 juillet 2005

32 de la Convention collective nationale de travail du personnel des banques", la cour d'appel a dénaturé cette lettre en violation de l'article 1134 du code civil ; 3 / qu'enfin, si l'avis du conseil

Source officielle
CC

cr

61372675cd58014677425b80

Cassation

21 février 2001

21 février 2001

moyen de cassation présenté pour Habib Z..., pris de la violation des articles 222-37, 22-41 et suivants, L. 627, R. 5171 et suivants du Code de la santé publique, 591 et suivants du Code de procédure

Source officielle
CC

comm

61372454cd58014677414968

Cassation

21 septembre 2004

21 septembre 2004

bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel ne justifie pas légalement son arrêt au regard des articles L. 111-1, L. 113-1 et L. 113-2 du Code

Source officielle
CC

cr

6137257ecd5801467741e373

Cassation

23 novembre 1995

23 novembre 1995

680, 681 et 687 du Code de procédure pénale (dans leur rédaction antérieure à la loi n 93-2 du 4 janvier 1993), des articles 34, 41, 173, 174, 659, 591 à 593, 802 du Code de procédure pénale ; "en

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2208316_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 531-41 du code précité : " Constitue une demande de réexamen une demande d'asile présentée après qu'une décision définitive a été prise sur une demande antérieure

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2209463_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 531-41 du code précité : " Constitue une demande de réexamen une demande d'asile présentée après qu'une décision définitive a été prise sur une demande antérieure

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2202986_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 531-41 du code précité : " Constitue une demande de réexamen une demande d'asile présentée après qu'une décision définitive a été prise sur une demande antérieure

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CA

Chambre 1-11 référés

6a192e61cdc6046d4754c7cf

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02420

Cassation

7 juin 2016

7 juin 2016

moyen de cassation, pris de la violation des articles 226-16 du code pénal, 4, 5, 15, 19, 41, 48 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans leur

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CC

cr

6079a8ec9ba5988459c4f317

Cassation

14 novembre 2006

14 novembre 2006

100-3, R. 91 à R. 93, R. 222 à R. 235, 485 du code de procédure pénale, des principes dont s'inspirent les articles 1134 du code civil, 1er du 1er Protocole additionnel à la Convention européenne des

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TJ

Service des référés

6a0cb0f0cdc6046d473a1847

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L'article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

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TJ

1ère Chambre Cab2

6a0f5d02cdc6046d477c75f2

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

18 du Code Civil Vu l’article 20-1 du Code Civil Vu l’article 47 du Code civil Vu les pièces du dossier CONSTATER que Monsieur [A] [O] né le 09/10/1959 à [Localité 4] (France) est de nationalité française

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CC

soc

6079b1ec9ba5988459c53df9

Cassation

18 octobre 2006

18 octobre 2006

41 de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale prévoit un maintien des salaires au profit des agents comptant au moins six mois de présence "en cas

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TCOM

LUNDI

69a8fb85cdc6046d478c8b3b

Commerce

10 novembre 2025

10 novembre 2025

L721-3 du Code de Commerce, Vu les dispositions des articles 1224 à 1230 du code civil relative à la résolution et résiliation d'un contrat, Vu les dispositions des articles 1231-1 et suivants du code

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

5fd968dd50e39d548d4b8012

Appel

6 février 2020

6 février 2020

MOTIFS Sur la nullité de l'adjudication au profit de la société Sofim Promotion L'article R.322-41 du code des procédures civile d'exécution prévoit qu'avant de porter les enchères, l'avocat se

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