; AUX MOTIFS PROPRES QU'« Il convient tout d'abord de constater que dans le dispositif des dernières conclusions de l'intimée, la régularité de l'appel n'est plus contestée.

L’article L. 2313-8 du code de travail prévoit que : « Lorsqu'une unité économique et sociale regroupant au moins onze salariés est reconnue par accord collectif ou par décision de justice entre plusieurs

été le cas pour le personnel de la société Cryolor ; que M.

l'arrêt du 29 septembre 2011 : Vu l'article 43 de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995 ; Attendu que, selon ce texte, la rémunération brute servant de référence

L'article 7 de cette convention collective (accord du 29 mars 1990) mentionne notamment que l'entreprise entrante doit maintenir l'emploi du personnel affecté au marché faisant l'objet de la reprise et

Il se contente en effet de faire référence à des pièces ( bulletins de salaire de M [Z] [L] et [U] ) produites dans des instances distinctes contrairement aux dispositions de l'article 954 du CPC .

Ce contrat de travail vous confiait alors notamment les responsabilités suivantes : organisation de l'emploi du temps et contrôle de l'ensemble du personnel ; transmission des données concernant la paye

entre la SNCF et son personnel et que cette mise à la retraite ne constitue pas un licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations qu' ayant été mis à la retraite d'office

pas contestée, réglementait la reprise des personnels en cas de perte de marchés.

de l'évoquer parfois, sans la préciser et sans jamais citer les barêmes qui en découlaient ; que la cour d'appel, violant les articles L. 122-41, L. 122-43 et R. 122-17 du Code du travail, et l'article

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 43 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, CONFUSION DANS LES MOTIFS,

de travail écrit à durée indéterminée, soumis à la convention collective nationale des Casinos ; ce contrat définit son statut comme celui de cadre de niveau 5, indice 175 et stipule un salaire annuel

En l'espèce, Mme [B] soutient que son employeur l'a contrainte à utiliser son téléphone portable personnel et a diffusé, sans son accord, son numéro de téléphone personnel auprès de ses interlocuteurs

35 de la convention collective nationale du personnel des jeux dans les casinos autorisés, sans tenir compte d'un accord d'entreprise plus favorable du 26 novembre 1988 et d'un avenant à cet accord du

, mais le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, doivent donner leur avis ; qu'en l'espèce, la société, qui n'invoque ni établit l'existence d'un accord collectif, ne rapporte pas

de travail à durée déterminée en cours ; - le licenciement de 15 personnes selon les critères établis dans l'article I. 123 3-5 du Code du Travail.

L'article 1 - Nature du contrat & convention collective applicable, prévu au contrat de travail daté du 1er septembre 2013, prévoit que le contrat de travail est régi par les dispositions de la Convention

conditions collectives d'emploi, de travail et de vie du personnel au sein de l'entreprise.