1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du code civil ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative.

490 et 502 du Code civil, ensemble l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, que le syndicat des copropriétaires du 64,

Cadiot, conseiller faisant fonction de doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché et prononcé

491 du code de procédure civile » ; 1°/ ALORS, d'une part, QUE suivant l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile dans les cas où l'existence de l'obligation n'est

Sur les dépens Selon l'article 491 du Code de procédure civile, le Juge des référés statue sur les dépens.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les dépens Selon l'article 491 du Code de procédure civile, le Juge des référés statue sur les dépens.

[P] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

aux chefs de dispositif relatifs aux dommages-intérêts pour discrimination syndicale, en application des articles L.1132-1, L.1132-3, L.1134-1 et L.2141-5 du code du travail et de l'article 624 du code

Code de procédure civile : Attendu que M.

145 et 493 du code de procédure civile ; 2.

L.1235-10 et L.1235-62 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil.

L.1235-10 et L.1235-62 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil.

panneaux mis en place sur l'immeuble, ne pouvait, sans priver sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1641 du Code civil, s'abstenir de rechercher si les dix panneaux défectueux faisaient

et 835, alinéa 2, du code de procédure civile, Vu l’article 1343-5 du code civil, Vu l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat,

864 du code civil.

700 du Code de procédure civile.