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397 058 résultats pour « ARTICLE 5 DU CONTRAT »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 22 / Proxi référé

678fed7a51b02779572a0777

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L'article 1728 du code civil impose au preneur de payer le prix du bail aux termes convenus. L'article 5 du contrat de résidence prévoit que la redevance est payée mensuellement à terme échu.

Source officielle

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7H-NJPP S.A.S. LVC BIO 89c/S.A

688c4f6129d40d57a3e55351

Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Indépendamment de l'annulation du contrat, la partie lésée peut demander réparation du dommage subi dans les conditions du droit commun de la responsabilité extracontractuelle. » 9- L'article 5 du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01075

Cassation

19 mai 2009

19 mai 2009

abusive de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu que l'absence de mention de la durée du travail dans le contrat de travail fait

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200141_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

D'autre part, aux termes de l'article 5 du contrat de collaboration de recherche conclu le 19 juin 2017 " Des réunions de travail entre le Laboratoire et le Fonds de dotation auront lieu au moins une fois

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00341

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

horaire continu entraîne la modification du contrat de travail qui ne peut être imposée au salarié, nonobstant tout clause contraire du contrat de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

678e9c3fbfd75b73b3e3dbab

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L'article 1728 du code civil impose au preneur de payer le prix du bail aux termes convenus. L'article 5 du contrat de résidence prévoit que la redevance est payée mensuellement à terme échu.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00620

Cassation

28 février 2012

28 février 2012

à un système d'astreinte, d'« intervenir en urgence, même de façon exceptionnelle » ainsi que la licéité de l'obligation de résidence à moins de 200 mètres du lieu de travail, quand aux termes de l'article

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303943_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

B... a souscrit la clause de privilèges, d’un montant de 7 997 euros TTC, prévue à l’article 5 du contrat, l’autorisant à sous-louer l’emplacement et, par suite, à louer son mobil-home, le contrat de prestations

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69cb1dd7cdc6046d47912ac7

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Pour le demandeur Monsieur, [P], [H], soutient que : Sur la rémunération de Monsieur, [H] Monsieur, [H] invoque l'article 5 du contrat du 23 octobre 2023 prévoyant

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

66182ce74e82250580d23be2

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Par ailleurs, la MAIF relève que l'article 5 du contrat d'assurance prévoit sa subrogation dans les droits de la victime lorsque la responsabilité d'un tiers est engagée, si bien qu'elle bénéficie d'une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2cbd3db21cbdd927c7

Appel

26 mars 2015

26 mars 2015

X... devant le tribunal de première instance, section Lifou, aux fins de : - voir prononcer la résiliation du contrat par application des dispositions de son article 5, - voir ordonner la restitution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c942bd3db21cbdd87c38

Appel

30 janvier 2006

30 janvier 2006

7 du contrat a stipulé une clause pénale en cas d'inobservation de ses obligations par l'une ou l'autre des parties et égale à 5 francs ou 0,76 euros hors taxes par kilogramme de viande non livrée ou

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69cf6a80cdc6046d47f4aa97

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

La Cour de cassation juge que «La Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que les articles 6 et 7 de la directive 93/13/CEE, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2302844_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

Enfin, aux termes des stipulations de l'article 5 du contrat de travail conclu entre le groupement de coopération sociale et médico-sociale " l'Accueil familial du Bas-Rhin " et Mme B le 3 février 2021

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CA

1re Chambre A

6162be9299b588421c5e38e1

Appel

13 mars 2012

13 mars 2012

que les désordres constatés par l'expert constituent des vices cachés au sens de l'article 1641 du Code civil, RIO IBERICA et GAPORT s'opposant pourtant à la résolution au motif que ces désordres étaient

Source officielle
CC

civ1

60794cbf9ba5988459c46b2d

Cassation

9 juillet 1996

9 juillet 1996

de 5 millions de francs " tous dommages confondus par sinistre et par année d'assurance " ; qu'en estimant que cette stipulation complétait l'article 5 des conditions générales et instituait une limitation

Source officielle
TJ

Service des référés

6866cb3dd33109fd079aca2b

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

En l’espèce, l'article 9 du contrat de bail stipule qu’à défaut de paiement à l'échéance exacte, d’une somme quelconque due en vertu du contrat, le bail sera résilié de plein droit un mois après la délivrance

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

67189499d8ceca1cd7019070

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Sur la demande indemnitaire Les consorts font valoir qu'[J] [B] aurait dû être pris en charge au titre du risque d'incapacité totale, tel que défini par l'article 5 du contrat d'assurance, même après

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100054

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

1er du contrat stipulait que la formation était dispensée "en vue de la construction ou du perfectionnement du parcours professionnel de l'étudiant" ; que l'article 3 du contrat stipulait ainsi que la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00063

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

d'agence commerciale, mais également de l'obligation spéciale d'information prévue à l'article 5, dernier alinéa, du contrat d'agence commerciale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au

Source officielle