; Mais attendu, d'une part, que l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail s'applique à une cession totale ou partielle d'entreprise intervenue dans le cadre de l'article 61 de la loi du 25

63 du code de déontologie pour exercer à titre secondaire à Villamblard (Dordogne) ; Vu, 2°) sous le n° 107 455, la requête enregistrée le 29 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat,

63-4 et 64 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure pour violation des dispositions de l'article 63-4 du Code de procédure pénale, soulevée

de la santé publique ; Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale et notamment son article 63 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

1979 portant code de déontologie médicale ; Vu le décret n° 63-706 du 30 juillet 1986 modifié par le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu l'article 75-I

63-4-1 du code de procédure pénale avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, il convient de relever que l'absence de communication de l'ensemble des pièces du dossier à l'avocat

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail et l'article 63 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société MFJ Venetie a été mise en

X... devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le décret n°63-713 du 12 juillet 1963 instituant un certificat d'aptitude

45 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que selon le troisième alinéa de l'article L. 511-1 du Code du travail les litiges relatifs aux licenciements relèvent de la compétence des conseils de

[G], alors « que selon l'article 63 du code de procédure pénale, l'officier de police judiciaire doit informer le procureur de la République du placement de la personne en garde à vue dès le début de la

63 du code de déontologie des chirurgiens-dentistes pour l'ouverture d'un cabinet secondaire ; Vu 2°), sous le n° 136 963, l'ordonnance du président du tribunal administratif de Lyon en date du 28 avril

63 et 63-1 du code de procédure pénale ; Attendu que, pour infirmer cette décision et ordonner la remise en liberté de M.

; - rejeter les demandes de condamnations formulées par la SAS SEVI 63 au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la SAS SEVI 63 aux entiers dépens dont distraction au profit

R. 153-2 du Code du travail sanctionne donc la violation des dispositions de l'article 63 du Code de commerce local ; " alors que, d'une part, si les dispositions législatives doivent prévaloir sur

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 63 du code de procédure pénale ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée et les pièces de la

1042 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DES ARTICLES 1ER, 10 ET 76 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE

Vier, Barthélemy, avocat du conseil national de l'ordre des médecins, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 63 du code de déontologie médicale

Vier, Barthélemy, avocat du conseil national de l'ordre des médecins, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 63 du code de déontologie médicale