450 du code de procédure civile.

L. 653-1, II du code de commerce ; 2°/ que subsidiairement, il résulte de l'article L. 653-1, II du code de commerce, que l'action aux fins de faillite personnelle prévue à l'article L. 653-6 du même

tardive ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que la signification à domicile par dépôt de l'acte en mairie suppose, aux termes de l'article 655 du

Par dernières conclusions du 15 juillet 2013, les époux Z... prient la Cour de : - vu les articles 653 et suivants du Code Civil, - confirmer le jugement entrepris sauf en ce qu'il les a déboutés de leur

655 et 658 du nouveau code de procédure civile ont bien été respectées ; qu'en décidant le contraire pour annuler le congé, la cour d'appel viole lesdits textes ; 2 / qu'en toute hypothèse les mentions

X..., la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 654, 655, 656, 663 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que la signification

[H] et [D] appartiennent donc à la catégorie des personnes visées par les articles L. 651-1 et L. 653-1 du code de commerce.

X..., selon les formalités prévues par l'article 659 du nouveau Code de procédure civile, qui en a interjeté appel le 7 juillet 1992 ; que le ministère public ayant soulevé l'irrecevabilité de l'appel

654, 655, 658 et 663 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que la signification a été faite à l'adresse à laquelle les époux A... s'étaient

653, 654, 659 et 690 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'aux termes de l'article 659 du nouveau code de procédure civile, lorsque la société n'a plus d'établissement au lieu indiqué comme

656 du code de procédure civile.

En effet, selon lui, les articles 656, 657 et 658 du code civil s'appliquent dans ces deux hypothèses, et, dans tous les cas, M.

654, 655 et 656 du code de procédure civile ».

un procès-verbal dressé selon les formes prévues à l'article 659 du code de procédure civile. 2.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'il n'était pas contesté par M.

654, 655, 656, 663 et 689 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que Mme X... ait soutenu devant la cour d'appel que la notification était

653 à 656 du code civil, de : débouter Madame [N] [G] épouse [H] et Monsieur [R] [H] de toutes leurs demandes, fins et conclusions.juger que la cheminée objet de désordres est mitoyenne aux deux maisons

654, 657 et 658 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 677 du même Code ; Attendu que la signification doit être faite à personne et que lorsque l'acte à signifier concerne plusieurs